TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Ordonnance du : 30 Janvier 2026

N° RG 25/00595 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZR3

N° Minute : 26/54

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.D.C. RESIDENCE AMBASSADE DU SOLEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Nicolas RENAULT, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [K] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [N] [H]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEURS

Représentés par M^e Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS substituée par M^e Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat,

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 30 Décembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, (ci-après dénommé SDC AMBASSADE DU SOLEIL), en date du 25 septembre 2025, de Monsieur [N] [H] et de Madame [K] [H], afin de les voir condamner à procéder aux travaux de réparation de leur canalisation privative fuyarde suivant le devis fournis, à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard, de juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte provisoire, enfin de voir condamner solidairement Monsieur [N] [H] et Madame [K] [H] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les audiences du 14 octobre 2025 et du 18 novembre 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [N] [H] et de Madame [K] [H], qui ont accepté le désistement d’instance du SDC AMBASSADE DU SOLEIL et qui souhaitent que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts du SDC AMBASSADE DU SOLEIL, qui a indiqué se désister de l’instance et qui souhaite que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

Vu l’audience du 30 décembre 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

Il ressort des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le SDC AMBASSADE DU SOLEIL expose que les travaux dont il était sollicité l’exécution ont été réalisés par Monsieur [N] [H] et Madame [K] [H], de sorte qu’il se désiste de la présente instance. Les défendeurs ont indiqué qu’ils acceptaient le désistement d’instance.

Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La solution du litige impose que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constatons que le désistement d’instance formulé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice est parfait, tenant l’acceptation de Monsieur [N] [H] et de Madame [K] [H] ;

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,