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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 27 mai 2025, n° 25/00194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/00194 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEHO
AFFAIRE :
TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
C/
[D]
Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
Avenue Franklin Roosevelt
Immeuble Le Saint Matthieu – BP 1309
83076 TOULON CEDEX
comparante en personne
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [D]
74 Rue Octave Teissier
Résidence Rodeilhac – porte 11- 2ème ét. appt 115
83000 TOULON
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 Mai 2025
Date des débats : 25 Mars 2025
Date du délibéré : 27 Mai 2025
ORDONNANCE :
Rendue en XXX ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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