N° RG 25/02766 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN5F

Minute n° 26/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 15 Janvier 2026

N° RG 25/02766 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN5F

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [B] [E]

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [W] [J]

né le 15 Octobre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9]

Représenté par M^e Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE,

venant aux droits de la S.A. AVIVA ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par son représentant légal demeurant de droit audit siège (assurueur SAS EVASION PISCINE n°76394092)

Représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ACTE IARD,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 332 948 546 dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son représentant légal demeurant de droit audit siège (sous le numéro de police décennale 26 90126 RCT et civile 26 90126 RCT assureur Responsabilité Civile et décennale de la société France PISCINES COMPOSITES)

Représentée par M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le : 15 janvier 2026

à : M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES – 15

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Annabelle LEFEBVRE – 349

2 copies au service expertises

Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 21 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2026 et prorogée au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 (RG n° 23/01095), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,

Vu les assignations en interventions forcées et par dénonce de procédure en date des 28 et 29 octobre 2025 délivrées par Monsieur [W] [J] à la SA AVIVA ASSURANCES et à la SA ACTE IARD.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 21 novembre 2025 par Monsieur [W] [J], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite de voir rendre communes et opposables à la société AVIVA ASSURANCES et à la société ACTE IARD l’ordonnance de référé du 25 septembre 2023 (RG n° 23/01095) ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [V].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 21 novembre 2025 par la société anonyme d’assurances ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.

A l’audience du 21 novembre 2025, la société ACTE IARD a formulé oralement protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune et opposable

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 (RG n° 23/01095) et confiée à Monsieur [I] [V] est toujours en cours concernant les désordres signalés sis [Adresse 8], à [Adresse 3] [Localité 6].

A la lumière des éléments versés aux débats, et au regard de la qualité d’assureur multirisque constuction de la société AVIVA ASSURANCES et assureur responsabilité civile et décennale de la société ACTE IARD de sociétés intervenantes dans les travaux litigieux et parties à l’expertise, il est opportun que ces dernières soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, et de leurs assureurs, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 (RG n° 23/01095) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [I] [V] aux termes de ladite ordonnance à la société ACTE IARD et à la société ABEILLE IARD SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [J] qui a intérêt à l’extension de l’expertise à ces nouvelles parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES (RCS de [Localité 4] n° 306 522 665) et à la SA ACTE IARD (RCS de [Localité 7] n° 332 948 546), l’ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 (RG n° 23/01095) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [I] [V],

Disons que la SA ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES (RCS de [Localité 4] n° 306 522 665) et la SA ACTE IARD (RCS de [Localité 7] n° 332 948 546) seront appelées aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [W] [J].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT