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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 19 mai 2026, n° 25/02714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
Minute n ° 26 / 472
N° RG 25/02714 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS7V
AFFAIRE :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
C/
[U]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : M. [U] + restitution de pièces
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [Q], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U]
né le 19 Février 1981 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 06 janvier 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des contentieux et de la protection, assistée de Karine PASCAL, Greffier.
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