N° RG 25/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYO

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Commune DE [Localité 5], sis [Adresse 3]

Représentée par Mme [B] [N] (1ere Adjointe), munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 05 Juin 2025

Première audience : 05 Septembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2020 complété par un avenant du 3 mai 2024, la commune de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [C] [W] un logement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 170,00 euros révisable annuellement.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, la commune de [Localité 5] a fait signifier à Monsieur [C] [W] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 401,62 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 21 mars 2025.

Par notification électronique du 31 mars 2025 la commune de [Localité 5] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’ORNE.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 , la commune de [Localité 5] a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2025,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [W] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,

— autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du locataire,

— condamner Monsieur [C] [W] au paiement des sommes suivantes:

3 909,18 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au 3 juin 2025,une indemnité d’occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, à compter du 27 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,260 euros à titre de dommages et intérêts,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture

L’assignation a été dénoncée le 17 juin 2025 à la Préfecture de l’ORNE.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 5 septembre 2025.

À l’audience, la commune de [Localité 5], maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens. Elle actualise sa créance à la somme de 4 473,57 euros, échéance de septembre 2025 incluse.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [C] [W] n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [C] [W], assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Orne par la voie électronique le 17 juin 2025, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 5 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de l’assignation.

Par ailleurs, la commune de [Localité 5] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail a été conclu entre les parties le 4 décembre 2020 antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. L’avenant signé le 3 mai 2024 contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie sans stipuler de délai pour s’acquitter des causes du commandement de payer.

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1°, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, le contrat initial ne contenait pas de clause résolutoire. En l’absence de délai dans la clause résolutoire stipulée par l’avenant, le nouveau délai de 6 semaines trouve à s’appliquer sauf à ce que le bailleur ait expressément accordé un délai de deux mois au locataire pour régler les causes du commandement de payer lors de sa délivrance.

La commune de [Localité 5] justifie avoir signifié à Monsieur [C] [W], le 26 mars 2025, un commandement de payer visant cette clause résolutoire mentionnant un délai de « SIX SEMAINES (maintenu à DEUX MOIS pour les baux conclus antérieurement au 29 juillet 2023) », soit un délai de deux mois en l’espèce accordé au locataire pour s’acquitter des causes du commandement.

Il résulte des énonciations de l’assignation et du décompte produit par la commune de [Localité 5], informations non contredites par le locataire, que les sommes dues au titre des loyers et des charges n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois suivant le commandement de payer.

Ce commandement étant demeuré infructueux au terme du délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 27 mai 2025.

Sur l’expulsion :

En conséquence de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion sera prononcée.

Il sera ordonné à Monsieur [C] [W] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat de bail s’étant trouvé résilié à la date du 27 mai 2025 , Monsieur [C] [W] est tenu aux loyers et charges jusqu’à cette date.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant au locataire de se maintenir dans les lieux. Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail étant résilié depuis le 27 mai 2025, Monsieur [C] [W] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date et il convient de le condamner à une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi.

Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 4 décembre 2020, du commandement de payer délivré le 26 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 septembre 2025, que la commune de [Localité 5] rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 4 473,57 euros échéance de septembre 2025 incluse.

Monsieur [C] [W], qui n’a pas comparu, n’a pas fait connaître d’éléments permettant de remettre en cause ce décompte.

Conformément à l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [C] [W] à payer à la commune de [Localité 5] la somme totale de 4 473,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 3 septembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 401,62 à compter du 26 mars 2025, date du commandement et sur le surplus à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité dont il revient au demandeur de rapporter la preuve en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

En l’espèce, la commune de [Localité 5] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner Monsieur [C] [W], partie perdante au procès, solidairement aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de commune de [Localité 5] les frais exposés par cette procédure et non compris dans les dépens, c’est pourquoi Monsieur [C] [W] sera condamné à lui payer une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 décembre 2020 entre la commune de [Localité 5] d’une part, et Monsieur [C] [W] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 27 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire, la commune de [Localité 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [W] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [W] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme de 188,13 euros, somme qui sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la commune de [Localité 5], la somme de 4 473,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 3 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 401,62 euros à compter du 26 mars 2025, date du commandement et sur le surplus à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la commune de [Localité 5], l’indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, caractérisée notamment par la remise des clefs ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [W] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et la notification de l’assignation à la préfecture;

DÉBOUTE la commune de [Localité 5] de ses demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de l’Orne en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION