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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 28 avr. 2025, n° 22/11191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 22/11191 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WN6Y
Minute : 25/00164
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 28 Avril 2025
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [H] [A]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ( ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Lucie RAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C262
Et
Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 8]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753
DÉBATS
A l’audience non publique du 12 Février 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Avril 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
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