Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 4 février 2026, n° 25/03483

TJ Toulon 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que le demandeur avait apporté la preuve de l'obligation de paiement, tandis que le défendeur n'a pas justifié d'un paiement ou d'un fait libératoire.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à verser une somme au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur du demandeur, condamnant le défendeur aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 4 févr. 2026, n° 25/03483
Numéro(s) :	25/03483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent THOMAS
Parties :	S.A.S. PACA BOIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/03483 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLQG

AFFAIRE :

S.A.S. PACA BOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Monsieur [X] [P]

JUGEMENT réputé contradictoire du 04 FEVRIER 2026

Grosse exécutoire :

M^e Vincent THOMAS

Copie :

Monsieur [X] [P]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 04 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. PACA BOIS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Vincent THOMAS, avocat au barreau de GERS substitué par M^e Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Octobre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 04 décembre 2025 puis prorogé au 04 février 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 FEVRIER 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 2 juin 2025, la SAS PACA BOIS a fait assigner Monsieur [X] [P] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 2 octobre 2025.

La SAS PACA BOIS a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

condamner le défendeur au paiement de la somme de 5708,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;condamner le défendeur à la somme de 856,34 € au titre de la clause pénale ;condamner le défendeur la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [X] [P] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, le demandeur verse aux débats un extrait du compte client, une facture, et un bon de livraison, établissant ainsi l’existence et la teneur de son obligation.

Monsieur [X] [P], défaillant la présente instance, ne rapporte ni la preuve du paiement, celui d’un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [P] à payer à la SAS PACA BOIS la somme de 5708,92 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

En revanche, ne sont pas versées aux débats des conditions générales auxquelles le défendeur a contracté, ne permettant pas en conséquence à la juridiction d’apprécier l’existence d’une clause pénale.

La demande en paiement sera donc rejetée pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [X] [P] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [X] [P] à verser à la SAS PACA BOIS la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la SAS PACA BOIS la somme de 5708,92 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à la SAS PACA BOIS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT