N° RG 25/02107 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVJ

Minute n° 26/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 27 Mars 2026

N° RG 25/02107 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVJ

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur, [Y], [B]

né le 19 Mai 1994 à, [Localité 1] (94), demeurant, [Adresse 1]

Représenté par M^e Gérard D’HERS, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et M^e Claire MICHELET, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX

Et

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence sis, [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA, TOULON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 308 174 523, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.C.I. ACP IMMO,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 891 920 092, dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Philippe BERTHET, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 27/03/2026

à : M^e Philippe BERTHET – 0079

M^e Agnès CHABRE – 38

M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022

M^e Gérard D’HERS – 0075

M^e Grégory PILLIARD – 1016

M^e Corinne TOMAS-BEZER

Copie au dossier

S.C.I. ADP IMMO,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 910 538 248, dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Philippe BERTHET, avocat au barreau de TOULON

S.A.S., [S],

dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Philippe BERTHET, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. FONCIA, TOULON,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 308 174 523, dont le siège social est sis, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Représentée par M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. ACCRO MARS 13

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 951 666 452, dont le siège social se situe, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

S.A. GENERALI FRANCE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 044 949, dont le siège social est sis, [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

En sa qualité d’assureur du Syndic FONCIA

Représentée par M^e Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur, [W], [M], [S]

né le 28 Juin 1990 domicilié : chez SCI ADP IMMO,, [Adresse 4]

Non comparant – non représenté

Madame, [I], [H],, [T], [S],

chez SCI ADP IMMO,, [Adresse 4]

Non comparante – non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 20 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date des 25, 28 avril, 16 et 30 mai 2025 délivrées par Monsieur, [Y], [B] à la SAS FONCIA, TOULON, au syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 9] à, [Localité 2], représenté par la société FONCIA, TOULON, à la SA GENERALI FRANCE, à la SARL ACCRO MARS 13, et à la SAS, [S].

La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02107.

Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 22 septembre 2025 délivrées par Monsieur, [Y], [B] à la SCI ADP IMMO, à Monsieur, [W], [S] et à Madame, [I], [S].

La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02752.

Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 5 décembre 2025 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 9] à, [Localité 2], représenté par la société FONCIA, TOULON à la SCI ACP IMMO.

La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/03139.

A l’audience du 20 février 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 25/03139 et 25/02752 a été prononcée sous ce dernier numéro.

A l’audience du 20 février 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 25/02752 et 25/02107 a été prononcée sous ce dernier numéro.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 20 février 2026 par Monsieur, [Y], [B], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite que soit déclaré parfait son désistement d’instance et que soit constaté l’extinction de la présente instance.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 20 février 2026 par la SAS, [S], la SCI ADP IMMO et la SCI ACP IMMO, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles sollicitent la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 20 février 2026 par la SAS GENERALI IARD, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle acquiesce la demande de désistement de Monsieur, [Y], [B].

A l’audience du 20 février 2026, la SARL ACCRO MARS 13 a formulé oralement qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désistement mais s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence, [Adresse 9] à, [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA, TOULON, a formulé oralement qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désistement mais s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 20 février 2026, la société FONCIA, TOULON a formulé oralement qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désistement mais s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés à domicile, Monsieur, [W], [S] et Madame, [I], [S] ne sont pas représentés et n’ont pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur, [W], [S] et de Madame, [I], [S], il convient de statuer sur les demandes de Monsieur, [Y], [B] après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur le désistement d’instance de Monsieur, [Y], [B]

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il est donné acte à Monsieur, [Y], [B] qu’il se désiste de son instance en référé à l’égard de l’ensemble des défendeurs.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [Y], [B] supportera la charge des dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur, [Y], [B],

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur, [Y], [B].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT