TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

N° RG 24/06058 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEYV

Jugement du 04 Septembre 2025

S.A. COFIDIS

C/

[Z] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre RIALLOT-LENGLART

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 19 Juin 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par maitre Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES substituée par maitre Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon offre préalable acceptée le 17 avril 2018, la SA COFIDIS a consenti à M. [Z] [E] un crédit d’un montant en capital de 8 000€ remboursable en une première mensualité de 120,98€, puis 70 mensualités de 131,53 euros et une dernière mensualité de 130,99 euros, incluant les intérêts au taux effectif global de 5,87%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par assignation délivrée à M. [Z] [E] le 29 juillet 2024, la SA COFIDIS a demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir :

— le condamner à payer la somme de 7 254,10€ avec intérêts au taux contractuel de 5,720 % sur la somme de 6 711,45€ et au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 jusqu’à parfait règlement,

— le condamner à payer la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens,

— constater que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 19 juin 2025. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation.

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales, déclarant s’en rapporter sur l’application du droit de la consommation.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude, M. [Z] [E] ne s’est pas présenté, ni fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

L’article L 311-37, devenu L. 311-52, puis R. 312-35 du Code de la Consommation précité, prévoit, en outre, que “Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l’adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 73361 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7".

Les mesures imposées par la Commission de Surendettement sont entrées en vigueur le 29 février 2020 (1er plan), puis le 31 mars 2022 (2ème plan). Il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée, antérieurement à l’entrée en vigueur de ces mesures, date du mois de juin 2018. Il s’en est suivi 12 paiements, de sorte que la première échéance impayée non régularisée correspond à celle du mois de juin 2019. Ainsi, lors de l’entrée en vigueur des premières mesures imposées le 29 février 2020, la forclusion de l’action de la SA COFIDIS n’était pas acquise.

Le délai d’action du prêteur a été interrompu par ces mesures imposées. Le nouveau point de départ de la forclusion doit donc être fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé postérieurement à ces mesures, soit en l’espèce au mois de décembre 2023. L’assignation datant du 29 juillet 2024, l’action en paiement à l’égard de M. [Z] [E] est donc recevable.

Sur la régularité de l’opération

L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1 217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement intitulée “Fiche de dialogue: Revenus et Charges” comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteur. Cette fiche repose essentiellement sur les déclarations de celui-ci. Pour étayer ces déclarations, la banque joint un bulletin de salaire du mois de mars 2018, l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2016, un relevé de paiement de rente en date du 13 mars 2018 et une facture d’eau. Ces pièces sont insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, la solvabilité d’un emprunteur ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il convient, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement.

Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur, alors même que l’emprunteur déclare un loyer de 443€ par mois et un crédit à la consommation à 1€ par mois auprès d’Oney. Concernant la charge de logement, il manque une quittance de loyer ou une copie du bail. Sur ce point, il convient également de constater que M. [Z] [E] déclare percevoir une APL venant diminuer sa charge de logement, sans que la perception de cette aide soit justifiée. De sorte, qu’en plus de ne pas être étayée par des preuves objectives, le montant réel de la charge de logement de M. [Z] [E] est ignoré. La méconnaissance avec précision de cette charge modifie l’appréciation de la solvabilité de M. [Z] [E]. Par ailleurs, le dépôt d’un dossier de surendettement par M. [Z] [E], déclaré recevable par la Commission de Surendettement des Particuliers, seulement 14 mois après la souscription du crédit objet du présent litige, est de nature à douter de l’évaluation pertinente des capacités de remboursement de M. [Z] [E].

En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut donc être considéré que la SA COFIDIS justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, s’étant contentée des déclarations effectuées par l’emprunteur et des seuls justificatifs partiels sur ses ressources.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code Civil et de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 311-48 al 3 devenu L. 341-8 du Code de la Consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Z] [E], soit 8 000€ et les règlements effectués par ce dernier de 2 059,94€ , tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme totale due par M. [Z] [E] de 5 940,06€.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014; C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1 153 (devenu 1231-6) du Code Civil et L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M. [Z] [E] aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE M. [Z] [E] à payer à la SA COFIDIS la somme de 5 940,06 euros, sans intérêts, au titre du prêt personnel souscrit entre lesdites parties le 17 avril 2018;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M. [Z] [E] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par M^me CASAGRANDE, Vice-Présidente et par, M^me BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE