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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 19 févr. 2026, n° 19/05716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N°26/00073
du 19 février 2026
AFFAIRE :
N° RG 19/05716
N° Portalis DB3E-W-B7D-KKXN
2ème Chambre
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSES :
Madame [S] [K]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de TOULON
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
La Commune [Localité 1]
prise en la personne de son maire en exercice, y demeurant sis [Adresse 4]
défaillante
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
A l’audience publique du 19 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame SOLE, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame BERENGUIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 février 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier Principal.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026
LE TRIBUNAL :
Attendu que le demandeur par l’intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience du 19 février 2026 et ce sans opposition de ses adversaires qui ont conclu en ce sens ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Grosse délivrée le :
à :
Me Véronique LIPARI – 0156
Me Laetitia MAGNE – 1003
Me Olivier MASSUCO – 0164
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