TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00291

N° RG 25/02995 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVFY

AFFAIRE :

Société OPH [Localité 1] MEDITERRANEE

C/

[B]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [B]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société OPH [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [O] [R], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [B]

né le 25 Décembre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Janvier 2026

Date des débats : 27 Janvier 2026

Date du délibéré : 27 Mars 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MARS 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

/

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 12 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [B] [M] ci-après désigné « le locataire », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 2], [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 27 janvier 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [R], munie d’un pouvoir. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5] avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, le condamner à lui payer par provision la somme de 3.619,94 euros arrêtée au 26 janvier 2026, décembre 2025 inclus, au titre des impayés locatifs avec intérêt de droit à compter de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Il ajoute qu’aucun paiement de loyer n’a été effectué depuis le mois de juin 2025, que le loyer est de 381,48 euros.

Le locataire est présent. Il a fait une dépression suite à des décès dans sa famille. Il perçoit le RSA et a fait une demande de MDPH, il a de gros problèmes de santé et de boîtes aux lettres.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 12 avril 2001 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 4 septembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’État deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, la juridiction a reçu un rapport des services sociaux du département du Var le 13 janvier 2026. Le locataire vit seul au foyer. Il souhaite partir du logement et par la suite mettre un plan d’apurement afin de s’acquitter de sa dette. Ses ressources mensuelles sont le RSA et les APL pour un total de 869,00 euros et ses charges de 546,00 euros.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 3.619,94 euros arrêtée au 26 janvier 2026, décembre 2025 inclus. Cette somme n’a pas été pas contestée par le locataire. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

En outre, force est de constater que le décompte joint par le bailleur permet de se rendre compte que le loyer n’a jamais été payé depuis décembre 2024 et que seuls deux versements ont été effectués pour 100,00 euros chacun les 19 février et 17 juin 2025 alors que le loyer est de 380,48 euros charges incluses.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». Le décompte présenté par le bailleur prouve que le locataire n’a pas payé ses loyers depuis de nombreux mois. En conséquence il ne peut lui être accordé légalement un échéancier.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans ce délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. L’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail est acquise à la date du 4 novembre 2025 à minuit.

Aussi, à défaut pour le locataire d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur sera autorisé à disposer des biens mobiliers qui seront restés après l’expulsion conformément aux dispositions du code précité.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.

En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail le 4 novembre 2025 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 26 janvier 2026 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

L’office public de l’habitat [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.

Le locataire sera tenu aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit la résiliation le 04 novembre 2025 à minuit du bail consenti par l’office public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE à [B] [M] sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5] ;

Constatons que [B] [M] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire ;

Ordonnons le départ immédiat de [B] [M] et de tous occupants de son chef et des biens ;

Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [B] [M] à payer par provision à l’office public de l’habitat [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 26 janvier 2026, décembre inclus, est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;

Condamnons [B] [M] à payer par provision à l’office public de l’habitat [Localité 1] MEDITERRANEE la somme de 3.619,94 euros arrêtée au 26 janvier 2026, décembre 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la présente décision ;

Condamnons [B] [M] aux entiers dépens.

Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président