TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

35Z

Minute

N° RG 24/02148 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRQ4

2 copies

GROSSE délivrée

le 20/01/2025

à la SELARL ROSSIGNOL

Rendue le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 16 décembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.I. GLS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillant

Par acte du 08 octobre 2024, Mme [N] divorcée [T] a fait assigner la SCI GLS, prise en la personne de son représentant légal [Y] [T], au visa de l’article 481-1 du code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— désigner un mandataire ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale sur les résolutions suivantes :

— résolution n° 1 : approuver les comptes de l’année 2023 ;

— résolution n° 2 : changer l’adresse du siège social de la SCI GLS, actuellement chez M. [T] [Adresse 8] ;

— résolution n° 3 : en application des statuts, constater sa demande de retrait et fixer à la somme de 121 644,35 euros (243 288,77/2) la valeur de ses droits ;

— résolution n° 4 : procéder à son retrait moyennant le paiement par chèque de cette somme ;

— résolution n° 5 : procéder à toute publication relative au devenir de la SCI compte tenu du retrait de Mme [N], qui procédera directement aux déclarations fiscales lui incombant ;

— résolution n° 6 : procéder au paiement par chèque à Mme [N] de son compte courant d’associé à hauteur de la somme de 21 787,41 euros correspondant aux 82 000 [Localité 9] apportés par elle pour l’acquisition du bien immobilier qui ressort de la comptabilité du notaire ;

— résolution n° 7 : dans le cas où la résolution n° 3 ne serait pas approuvée, procéder à la dissolution anticipée de la société ;

— résolution n° 8 : nommer en qualité de liquidateur amiable, avec la mission la plus étendue pour procéder aux opérations de dissolution et de liquidation anticipée de la société, Mme [N], qui accepte ces fonctions et déclare qu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité, incompatibilité ou incoompétence l’empêchant de les assurer ;

— résolution n° 9 : compte tenu de la vente du bien, lieu du siège social de la SCI, fixer au domicile du liquidateur amiable le lieu où devra être adressée la correspondance et où devront être notifiés les actes et documents concernant la liquidation ;

— résolution n° 10 : donner pouvoir au liquidateur amiable pour l’accomplissement des formalités ;

— dire que les frais afférents à cette désignation seront supportés par M. [Y] [T] ;

— condamner M. [T] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse expose que la SCI GLS a été créée le 25 juin 1990 par elle et le défendeur, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, pour organiser la gestion d’immeubles ; qu’ils détenaient chacun 20 parts sociales ; que M. [T] a été nommé gérant ; que la SCI a acquis le 04 juillet 1990 un immeuble situé [Adresse 5] MERU, acquisition financée par un prêt bancaire de 430 000 francs, le solde de 82 000 francs étant apporté par elle ; que leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 juin 2021 ; que la SCI a vendu l’immeuble de MERU le 08 mars 2024 pour la somme de 220 010 euros ; qu’elle est dépourvue de siège social depuis lors ; qu’il est nécessaire de procéder à la dissolution et la liquidation conformément aux statuts ; que mis en demeure le 13 mai 2024 de convoquer une assemblée générale à cette fin, M. [T] a fini par le faire le 27 juin 2024 pour le 22 juillet 2024 ; que cependant, l’ordre du jour n’étant pas conforme à ses demandes, et les justificatifs produits étant incomplets, elle a réclamé des modifications et des pièces complémentaires par un courrier présenté le 10 juillet 2024 au défendeur qui ne l’a cependant retiré que le 22 juillet ; qu’il a refusé de tenir l’assemblée générale, et ne l’a toujours pas fait à ce jour, alors que ses demandes sont justifiées et relèvent de la compétence de l’assemblée générale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024.

Régulièrement convoquée à l’étude du commissaire de justice en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la SCI GLS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

sur la désignation d’un mandataire ad hoc :

Mme [N] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 39 du décret du 03 juillet 1978 portant application de la loi du 04 janvier 1978, qui dispose qu’un associé peut demander à tout moment une délibération des associés sur une question déterminée et que si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silnce, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Il ressort des pièces produites aux débats par Mme [N] qu’elle a sollicité dès le 13 mai 2024 du gérant de la SCI GLS la délibération des associés sur plusieurs questions déterminées, et qu’à ce jour aucune assemblée générale ne s’est tenue pour provoquer cette délibération.

Les conditions de l’article 39 du décret étant dès lors remplies, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [N], et de désigner, pour une durée de six mois renouvelable, un mandataire ad hoc, dont la mission sera celle précisée au dispositif de la décision.

La charge des honoraires du mandataire ad hoc sera supportée par la SCI, aucune demande ne pouvant, en tout état de cause, prospérer à l’encontre de M. [Y] [T], assigné en sa seule qualité de gérant de la SCI.

Sur les autres demandes :

Pour les mêmes motifs, la demande de Mme [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile devra être rejetée.

Les dépens seront mis à la charge de la SCI GLS.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu les dispositions de l’article 39 du décret du 03 juillet 1978 portant application de la loi du 04 janvier 1978

Désigne la SELARL FHB prise en la personne de Maître [J], [Adresse 6], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI PCME pour une durée de six mois renouvelable, avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de délibération sur les résolutions suivantes :

— résolution n° 1 : approuver les comptes de l’année 2023 de la SCI GLS ;

— résolution n° 2 : changer l’adresse du siège social de la SCI GLS, actuellement chez M. [Y] [T], [Adresse 8] ;

— résolution n° 3 : constater la demande de retrait de Mme [N] et fixer à la somme de 243 288,77 euros la valeur des parts sociales (216 035,50 euros correspondant au prix de vente de l’immeuble sous réserve de justificatif + 27 253,20 euros correspondant au solde banacire au 29 mars 2024, à vérifier) et fixer en conséquence à la somme de 121 644,35 euros (243 288,77/2) la valeur de ses droits ;

— résolution n° 4 : procéder au retrait de Mme [N] moyennant le paiement par chèque de cette somme ;

— résolution n° 5 : procéder à toute publication relative au devenir de la SCI compte tenu du retrait de Mme [N], qui procédera directement aux déclarations fiscales lui incombant;

— résolution n° 6 : procéder au paiement par chèque à Mme [N] de son compte courant d’associé à hauteur de la somme de 21 787,41 euros correspondant aux 82 000 [Localité 9] apportés par elle pour l’acquisition du bien immobilier qui ressort de la comptabilité du notaire ;

— résolution n° 7 : dans le cas où la résolution n° 3 ne serait pas approuvée, procéder à la dissolution anticipée de la société ;

— résolution n° 8 : nommer en qualité de liquidateur amiable, avec la mission la plus étendue pour procéder aux opérations de dissolution et de liquidation anticipée de la société, Mme [N], qui accepte ces fonctions et déclare qu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité, incompatibilité ou incompétence l’empêchant de les assurer ;

— résolution n° 9 : compte tenu de la vente du bien, lieu du siège social de la SCI, fixer au domicile du liquidateur amiable le lieu où devra être adressée la correspondance et où devront être notifiés les actes et documents concernant la liquidation ;

— résolution n° 10 : donner pouvoir au liquidateur amiable pour l’accomplissement des formalités.

Dit que sa mission prendra fin après la tenue d’une assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur ces résolutions

Dit que le mandataire ad hoc pourra se faire assister par toutes personnes de son choix ;

Dit que ses honoraires seront supportés par la SCI GLS ;

Fixe à 2 000 euros la provision à valoir sur lesdits honoraires ;

Déboute Mme [N] de ses autres demandes ;

Condamne la SCI GLS aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,