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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, procedures collectives, 5 juil. 2024, n° 24/06743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
**************
JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
EN DATE DU 05 JUILLET 2024
N° RG 24/06743 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPNZ
DÉBITEUR
Monsieur [F] [P], entrepreneur individuel, n° siren : [N° SIREN/SIRET 2], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Leslie JODEAU,
Greffier : Typhaine RIQUET
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Mme Gaëlle NAQUET, substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu la requête en date du 20 juin 2024 pour l’audience du 05 juillet 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Marie TERRIER, Présidente et signé par Marie TERRIER et par Typhaine RIQUET, Greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,
DÉCLARE en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,
DÉCLARE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F] [P] en application de l’article L.711-1 du code de la consommation est constitué,
CONSTATE l’accord de Monsieur [F] [P] pour un renvoi devant la [3],
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la [3],
DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE
Typhaine RIQUET
LA PRÉSIDENTE
Marie TERRIER
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