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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, jld, 27 févr. 2026, n° 26/00223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête n° N° RG 26/00223 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ7P
N° Minute : 124/26
ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Février 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Comparant / Non Comparant
DÉFENDEUR Monsieur [B] [K]
né le 17 Novembre 1976 à [Localité 2] (VAR), demeurant [Adresse 2]
[Localité 4] Monsieur [T] [I] [Adresse 3]
MINISTÈRE PUBLIC Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 23 Février 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [B] [K],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu le certificat médical de levée de la mesure en date du 24 février 2026 par le docteur [U] ,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier en date du 24 février 2026 levant la mesure d’hospitalisation de Monsieur [K] ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/[Localité 5] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [B] [K] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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