ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00530 – N° Portalis DBXO-W-B7H-CUYE

AFFAIRE : [U] [B] C/ [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Première Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

INCIDENTS

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [B]

né le 26 Février 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M]

né le 22 Décembre 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 juillet 2025

L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

[H] [G] a acquis en 2012 un véhicule d’occasion, pour un montant de 29 090 €. En décembre 2012, il l’a revendu à [U] [B] au prix de 26 500 €, par l’intermédiaire de [Y] [M].

Par acte des 23 avril et 17 mai 2019, [U] [B] a fait citer [H] [G] et [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, afin d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix, sur le fondement des vices cachés résultant du fait des anomalies constatées sur le kilométrage. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/00542.

Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal a :

déclaré recevable et bien fondée la demande de [U] [B] à l’encontre de [H] [G] et [Y] [M] ;ordonné, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, la résiliation de la vente du véhicule AUDI Q7, numéro de série WAUZZZ4L88D040351 ;condamné in solidum [H] [G] et [Y] [M] à rembourser à [U] [B] la somme de 27 500 €, correspondant au prix de vente versé par lui ;condamné in solidum [H] [G] et [Y] [M] à reprendre le véhicule AUDI Q7, numéro de série WAUZZZ4L88D040351, au domicile de [U] [B], sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter du présent jugement ;condamné in solidum [H] [G] et [Y] [M] à verser à [U] [B] une indemnité de 2 000 € en réparation de son préjudice ainsi qu’ à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;condamné in solidum [H] [G] et [Y] [M] aux entiers dépens ;ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Un appel a été formé et l’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/06651. Par arrêt du 9 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 3] a :

confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné [Y] [M] in solidum avec [H] [G] ;débouté [U] [B] de ses demandes à l’égard de [Y] [M] ;y ajoutant

condamné [U] [B] à payer à [Y] [M] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens d’appel ;débouté les parties de leurs autres demandes ;condamné [H] [G] à payer à [U] [B] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné [H] [G] aux dépens d’appel exposés par [U] [B].

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Parallèlement, par acte en date du 26 juin 2023, [U] [B] a fait assigner [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, aux fins de le voir :

Avant-dire droit, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir par la cour d’appel de [Localité 3] dans l’affaire opposant les parties enrôlées sous le n° RG 21/06651 ;À titre principal, au visa des articles 2224 et suivants du code civil, ainsi que 1109, 1116 et 1117 du même code dans leur version en vigueur au moment de la vente,

juger recevable l’action engagée à l’encontre de [Y] [M] ;juger que [Y] [M] s’est rendu coupable de manœuvres constitutives d’un dol lors de la vente du véhicule automobile de marque Audi, de type Q7, dont le numéro de série est le WAUZZZ4L88D040351, intervenue le 15 décembre 2012 et dont la découverte a eu lieu lors de l’expertise effectuée le 13 décembre 2017 ;condamner [Y] [M] à lui payer la somme de 27 500 € correspondant au prix de vente versé ;condamner [Y] [M] à reprendre, en tant que de besoin, le véhicule à son domicile sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ;À titre subsidiaire, au visa de l’article 1604 du code civil,

juger que [Y] [M] ne lui a pas délivré un véhicule conforme, le kilométrage ayant été abaissé dans des proportions importantes à plusieurs reprises ;condamner [Y] [M] à lui payer la somme de 27 500 € correspondant au prix de vente versé ;condamner [Y] [M] à reprendre, en tant que de besoin, le véhicule à son domicile sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ;À titre plus subsidiaire, et dans l’hypothèse où la responsabilité de [Y] [M] ne serait pas retenue pour dol et défaut de conformité,

déclarer [Y] [M] responsable à l’égard de l’acheteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil pour les fautes qu’il a commises dans l’accomplissement de son mandat ;condamner [Y] [M] à lui payer la somme de 27 500 € à titre de dommages et intérêts et à reprendre le véhicule à son domicile sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ;condamner [Y] [M] à lui payer une indemnité de 2 000 € en réparation de son préjudice ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 8 février 2024, [U] [B] a saisi le juge de la mise en état. Il transmettait des conclusions sollicitant le sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir par la cour d’appel de [Localité 3] dans l’affaire opposant les parties, enrôlées sous le n° RG 21/06651.

Par ordonnance en date du 24 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] à intervenir dans l’affaire pendante devant la 2ème chambre civile opposant [U] [B] à [Y] [M] et [H] [G], portant le numéro RG 21/06651.

La cour d’appel a statué par arrêt du 9 janvier 2025.

Le 27 février 2025, [U] [B] a signifié des conclusions de désistement.

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 11 juillet 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, [U] [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile, de :

déclarer parfait son désistement d’instance,prononcer l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 23/00530 ;débouter [Y] [M] de sa demande d’indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile comme mal fondée,laisser les dépens à la charge du demandeur.

Aux termes de ses conclusions d’incident, [Y] [M] demande au juge de la mise en état de :

condamner [U] [B] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens ;lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance sauf en ce qui concerne la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur le désistement

Par application de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

[Y] [M] accepte le désistement d’instance de [U] [B].

Il s’ensuit que ce désistement sera déclaré parfait.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

[U] [B] sera condamné aux dépens en application des dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

[Y] [M] expose avoir exposé des frais pour se faire représenter et assister devant le tribunal : étude du dossier, stratégie procédurale, rédaction des conclusions afin de respecter le calendrier de procédure mis en place par le juge de la mise en état.

Si [Y] [M] ne produit pas la convention d’honoraires signée avec son avocat, il demeure qu’il a été contraint de prendre des conclusions pour assurer sa défense.

L’équité, la nature et l’issue du litige commandent de condamner [U] [B] à payer à [Y] [M] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de [U] [B] ;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance ;

Condamne [U] [B] aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

Condamne [U] [B] à payer à [Y] [M] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et prononcé à [Localité 2], l’an deux mille vingt-quatre et le douze septembre ; la minute étant signée par Madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état et Madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT