Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 25 septembre 2025, n° 25/01367

TJ Mulhouse 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de vente amiable
Le juge a estimé que la vente amiable en cours de procédure d'exécution forcée n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné la SCCV SERENITE NEUWEG aux dépens en raison de l'irrecevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 25 sept. 2025, n° 25/01367
Numéro(s) :	25/01367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yüksel DEMIRAnge BUJOLI
Parties :	Société SCCV SERENITE NEUWEG c/ S.A.S. VALORITY INVESTISSEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 8]

[Localité 3]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01367 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKHR

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 25 septembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Société SCCV SERENITE NEUWEG, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]

représentée par M^e Ange BUJOLI, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par M^e Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. VALORITY INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représenant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

NOUS, Hélène PAÜS, première vice-présidente, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 21 août 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 5 mai 2025 la SCCV SERENITE NEUWEG a fait assigner la SAS VALORITY INVESTISSEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’être autorisée à vendre à l’amiable un bien immobilier lui appartenant au profit de M. [S] [I].

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2025 et a été renvoyée sur décision du juge au 21 août 2025.

A cette audience la SCCV SERENITE NEUWEG régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de son assignation et demandé au juge de l’exécution de :

— l’autoriser à vendre à M. [S] [I] au prix de 305000€ l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 2] [Localité 4] formant les lots 41 et 56 de la copropriété,

— condamner la SAS VALORITY INVESTISSEMENT aux dépens et à lui payer 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCCV SERENITE NEUWEG rappelle que le tribunal de l’exécution forcée a ordonné la vente forcée de biens immobiliers lui appartenant sur les communes de Hésingue et de Saint-Louis par ordonnance du 21 novembre 2024 contre laquelle elle a formé pourvoi immédiat.

La SCCV SERENITE NEUWEG invoque les dispositions de l’article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution et se prévaut du courrier adressé par le notaire commis en date du 6 février 2025 auquel la SAS VALORITY INVESTISSEMENT n’a pas répondu.

Bien que régulièrement assignée, la SAS VALORITY INVESTISSEMENT n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure de vente forcée est régie dans le département du Haut-Rhin par les dispositions de la loi du 1er juin 1924 et non par les dispositions invoquées de l’article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution applicables à la procédure de saisie immobilière de droit français.

Ainsi que le rappelle la SCCV SERENITE NEUWEG le tribunal de l’exécution forcée a ouvert la procédure et ordonné l’exécution forcée par voie d’adjudication, désignant pour y procéder Me [Z].

La vente amiable en cours de procédure d’exécution forcée est toujours possible. Tel est le sens du courrier adressé par le notaire le 6 février 2025 mais cette modalité de la vente ne relève pas des pouvoirs du juge de l’exécution.

La demande présentée est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort;

Vu l’ordonnance du tribunal de l’exécution forcée immobilière du 21 novembre 2024 ordonnant l’exécution forcée par voie d’adjudication des biens immobiliers appartenant à la SCCV SERENITE NEUWEG sur requête de la SAS VALORITY INVESTISSEMENT ;

DECLARE la demande présentée par la SCCV SERENITE NEUWEG tenant à la vente amiable desdits biens, irrecevable ;

CONDAMNE la SCCV SERENITE NEUWEG aux dépens et la DEBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Le Greffier, Le Juge de l’execution,