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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 26/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. M C B c/ S.A.S. SERVINO |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00243 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIN
DEMANDERESSE :
S.C.I. M C B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulonsous le numéro 431 681 279, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SERVINO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 390 643 591, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Olivier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu la procédure collective en cours à l’encontre de la S.A.S. SERVINO ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00243 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIN et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier BLANC
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022
Copie dossier
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