MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER N° : RG 24/03141 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJCF

AFFAIRE : [F] [Z], [X] [Z] C/ [E] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Madame [F] [Z]

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 9] (72)

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 9] (72)

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

Madame [E] [Z] épouse [C] [Y] [G]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel Ergan, membre de la SELARL Omega Avocats, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant et par Maître Isabelle GIRARD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 04 Septembre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 05 Juin 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 octobre 2024, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] assignent Madame [E] [Z] épouse [C] [Y] [G] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Madame [H] [D] veuve [Z], décèdée le [Date décès 5] 2019 à [Localité 10] (22) laissant pour lui succéder sa fille Madame [E] [Z] épouse [C] [Y] [G] et ses deux petits enfants [F] et [X] [Z], venant en représentation de leur père [I] [Z] décédé.

Par conclusions, Madame [E] [C] [Y] [G] soulève l’incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, lieu du dernier domicile de la défunte, et, ce, en application de l’article 720 du code civil.

Elle sollicite également la condamnation de ses neveu et nièce aux dépens et au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] demandent également que ce tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, et, que chaque partie conserve la charge de ses dépens et que leur tante soit déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que la saisine de ce tribunal résulterait d’une erreur dans la délivrance de l’assignation.

RG 24/03141 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJCF

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 45 du code de procédure civile dispose qu’en “matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement :

— les demandes entre héritiers,

— les demandes formées par les créanciers du défunt,

— les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort.”

De plus, selon l’article 720 du code civil, “les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.”

En l’espèce, il résulte de l’acte de décès que Madame [Z] avait pour domicile [Adresse 1] à [Localité 10] (22), lieu où elle est décédée, et, selon l’assignation, la présente procédure porte sur les opérations de liquidation partage de la successsion entre héritiers.

Il s’ensuit donc que le présent contentieux relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC.

En conséquence, le Tribunal Judiciaire du MANS se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC.

Enfi, les dépens resteront à la charge des demandeurs à l’action, mais en équité, Madame [E] [Z] épouse [C] [Y] [G] sera déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions des articles 82 et suivants du code de procédure civile,

DECLARONS le Tribunal Judiciaire du MANS incompétent pour statuer sur ce litige.

ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/03141, au profit du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC ;

DEBOUTONS Madame [E] [Z] épouse [C] [Y] [G] de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [Z] et Monsieur [X] [Z] aux dépens ;

RAPPELONS qu’à la diligence du greffe, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction de renvoi avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel.

La Greffière La Juge de la mise en état