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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 18 mars 2026, n° 26/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ O ] [ C ] - HOME SALONS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème CHAMBRE CIVILE
Minute n°
N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZEJ
AFFAIRE :
Monsieur [G], [R], [M] [A]
C/
S.A.R.L. [O] [C] – HOME SALONS
Notifiée le :
à
ORDONNANCE RENDUE
LE 18 MARS 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Colette DALLAPORTA,Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier ;
Vu la requête en injonction de faire du 15 Décembre 2025 formée par :
Monsieur [G], [R], [M] [A]
né le 22 Mars 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
à l’encontre de :
S.A.R.L. [O] [C] – HOME SALONS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Vu les documents produits ;
□ LA REJETONS
□ ORDONNONS à S.A.R.L. [O] [C] – HOME SALONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
de
dans le délai de
DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal siégeant le
DISONS que cette ordonnance vaut convocation.
Cette audience n’aura pas lieu si le demandeur a fait connaître au greffe que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.
Fait au tribunal judiciaire le 09 Février 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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