TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

64B

Minute

N° RG 25/01474 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2P4T

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 24/11/2025

à la SELARL GUIGNARD & COULEAU

Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 octobre 2025.

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Victorine GODARD, Greffier au service des référés.

DEMANDEURS

Madame [W] [U]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005167 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003796 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [C]

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

Organisme CPAM de la Gironde, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 4]

défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 18 et 19 juin 2025, Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] ont fait assigner Monsieur [M] [C] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale pour Monsieur [Y] [U] et de voir condamner Monsieur [M] [C] à verser 3 000 euros à chacun à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Madame [W] [U] et son fils Monsieur [O] [U] exposent que le 15 octobre 2015, entre 13h45 et 13h55, Monsieur [M] [C] a dénudé volontairement et de force Monsieur [O] [U] en lui baissant pantalon et sous-vêtements au milieu de la cour de récréation du collège sous le regard des nombreux élèves présents ; qu’ils ont déposé plainte dès le lendemain ; que le dossier a été classé sans suite une première fois le 25 novembre 2015, puis une seconde fois, après audition du père de Monsieur [M] [C], le 11 décembre 2020 ; que le certificat médical initial fait état d’un jour d’ITT ; qu’une saisine au fond est manifestement envisageable dans la mesure où l’action en réparation du préjudice corporel se prescrit par 10 ans.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 octobre 2025.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

La signification de l’assignation à Monsieur [M] [C] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] affirment que suite à l’agression de 2015, ce dernier a subi de lourdes séquelles sur le plan psychologique et qu’il en souffre encore.

Ils versent au soutien de leur demande d’expertise le seul dossier pénal, insuffisant à justifier l’existence d’un motif légitime au sens de l’article précité.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’expertise.

La demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, €le juge des référés peut€ accorder une provision au créancier”.

En l’espèce, Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] affirment avoir beaucoup souffert psychologiquement et rester particulièrement choqués de l’aggression subie par Monsieur [O] [U] en 2015, et sollicitent le versement de la somme provisionnelle de 3 000 euros chacun, à valoir sur l’indemnisation de leur entier préjudice.

Or, en l’état du dossier, lequel est dépourvu d’élément probant attestant de telles souffrances, cette demande est susceptible de se heurter à des contestations sérieures.

Par conséquent, Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] seront déboutés de leur demande de provision.

Les dépens

Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] supporteront les dépens.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [U] et Monsieur [O] [U] aux dépens.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Victorine GODARD, Greffier au service des référés.

Le Greffier, Le Président,