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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 26 mai 2026, n° 25/01683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 25/01683 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ5F
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « LE VEGA », situé [Adresse 1], représenté par son syndic professionnel en exercice, S.A.S. FONCIA [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 308 174 523, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Maître Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.S CELLNEX FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 460 102, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/01683 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ5F et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Noémie BONDIL – 1004
Copie dossier
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