N° RG 26/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N43H

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 12 Mai 2026

N° RG 26/00909 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N43H

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 753 751, représentée par son président, la S.A.S. AEW, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 329 255 046, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF le 10 juillet 2007 sous le numéro GP-07-000043, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Céline BOURDOULEIX, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 900 565 029, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Alexandra BOUCLON-LUCAS – 126

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le juge des référés a statué dans le litige opposant la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL et la SARL LE [Localité 1].

Par requête déposée au greffe le 09 avril 2026, la SAS AEW IMMOCOMMERCIAL a sollicité que la mention « disons le bail commercial du 27 avril 2024 résilié de plein droit à compter du 8 novembre 2025 » soit supprimée.

Le greffe demeure sans réponse de la partie défenderesse quant aux observations à formuler sur ce point.

MOTIFS

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Force est de constater que le point litigieux apparaît dans le dispositif sans aucun lien avec les motifs.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant sur requête en omission d’un chef de demande,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 17 mars 2026, sous le numéro de RG 25/3087 classée au rand des minutes sous le numéro 26/165 ;

ORDONNONS ainsi qu’il suit la rectification de cette ordonnance :

— En page 4, dans le dispositif, il y a lieu de supprimer le paragraphe suivant : " DISONS le bail commercial du 27 avril 2024 résilié de plein droit à compter du 8 novembre 2025 ; "

DIT que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

Ainsi jugée et prononcée par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT