TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025

GROSSE :

Le 04 Novembre 2025

à M^e Sylvain DAMAZ

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EXPEDITION :

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N° RG 25/01123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CRR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 20 janvier 2023, la société anonyme (SA) Sofinco, marque de la SA CA Consumer Finance, a consenti à M. [Z] [S] un prêt personnel n° 81662790770 d’un montant de 15.000 euros remboursable au taux débiteur de 5,642 % selon 84 mensualités de 216,56 euros chacune, hors assurance.

Par courrier recommandé distinct du 11 août 2023, la SA CA Consumer Finance a mis en demeure M. [Z] [S] de lui verser la somme de 1.519,78 euros dans un délai de 15 jours.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la SA CA Consumer Finance, anciennement Dénommée Sofinco, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles L 313-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :

— dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise et à titre subsidiaire, prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt,

— condamnation au paiement de la somme de 16.800,44 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel,

— condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 septembre 2025, la SA CA Consumer Finance, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Z] [S] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [Z] [S] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 5 mars 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 27 février 2025.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement, en page 2 à l’article VI 2 intitulé « Défaillance de l’emprunteur».

Si la SA CA Consumer Finance justifie de l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’emprunteur le 11 août 2023, elle ne lui notifie en revanche pas la déchéance du terme du sorte qu’elle ne peut s’en prévaloir.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte l’absence de tout versement alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté (15.000 euros), déduit des sommes versées (0 euro), soit une somme de 15.000 euros.

M. [Z] [S] est par conséquent condamné à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 15.000 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel n° 81662790770 souscrit le 20 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [S], qui succombent, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il est en outre condamné à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CA Consumer Finance en l’absence de forclusion ;

CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel numéro 81662790770 souscrit par M. [Z] [S] auprès de la SA Sofinco, marque de la SA CA Consumer Finance, le 20 janvier 2023 ;

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer à la SA CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, la somme de quinze mille euros (15.000 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 81662790770 souscrit le 20 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [Z] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [Z] [S] à payer à la SA CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION