REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT SUR REQUÊTE

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 26/00678 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYZW

En date du : 26 mars 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt six mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le vingt six mars deux mil vingt six, Nous Lila MASSARI, Vice-présidente et Lydie BERENGUIER, Greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

DEMANDERESSES :

Madame, [M], [T] épouse, [E]

née le, [Date naissance 1] 1964 à, [Localité 1], de nationalité Française

demeurant, [Adresse 1]

et

La CPAM DE, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] SEINE MARITIME

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2]

toutes deux représentées par M^e Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON avocat postulant

et par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN avocat plaidant

DÉFENDERESSE et & REQUÉRANTE À LA RECTIFICATION :

Madame, [B], [I]

née le, [Date naissance 2] 1964 à , de nationalité Française

demeurant, [Adresse 3]

représentée par M^e Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON avocat postulant

et par M^e Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

L’E.U.R.L., [C]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]

représentée par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

…/…

Grosses délivrées le :

à :

M^e Rémy DELMONTE-SENES – 0243

M^e Lisa ARCHIPPE – 345

M^e Patricia CHEVAL(Draguignan)

M^e Margot ALBERTINI – 0117

M^e Mathilde CHADEYRON (Ai-en-Provence)

…/…

Madame, [Q], [V], [P]

de nationalité Française,

demeurant, [Adresse 5]

représentée par M^e Margot ALBERTINI, avocat au barreau de TOULON avocat postulant

et par M^e Brice PERIER, avocat au barreau d’AVEYRON avocat plaidant

La S.A. GENERALI IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6]

représentée par M^e Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

La Société ABEILLE IARD & SANTE

Prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est sis, [Adresse 7]

représentée par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*

* *

Vu le jugement du présent Tribunal du 27 novembre 2025,

Vu la requête en erreur matérielle du 30 janvier 2026 de, [B], [I],

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du Code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, l’entête du jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 27 novembre 2025, ne mentionne pas l’intervention volontaire de la compagnie SA ABEILLE IARD SANTE alors que ladite intervention est reçue dans ses motivations.

Il convient donc d’ajouter à l’entête de la décisions précitée :

“PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SA ABEILLE IARD SANTE

Prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est sis, [Adresse 7] représentée par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN”

L’erreur matérielle sera ainsi rectifiée en ce sens.

En outre, il conviendra de rectifier d’office la qualification de la décision rendue le 27 novembre 2025, le jugement n’étant pas “réputé contradictoire”, mais “contradictoire” ;

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur requête par mise à la disposition des parties au greffe, et en premier ressort,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 27 novembre 2025 en son dispositif ,

Dit qu’il sera ajouté à l’entête du jugement du 27 novembre 2025 :

“PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SA ABEILLE IARD SANTE

Prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est sis, [Adresse 7] représentée par M^e Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN”

Dit qu’il a lieu de rectifier la qualification du jugement rendu le 27 novembre 2025 et de lire “contradictoire” et non “réputé contradictoire” ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement,

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,