TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

SURSIS À STATUER

N° F.I. : N° RG 25/00044 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2W27

Minute N° :

Date : 17 Février 2026

OPERATION :

ENTRE :

Madame [D] [X] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par Maître Jean-charles LERICHE-MILLIET, avocat au barreau de PARIS

et

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Miguel BARATA, du cabinet BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS

En présence de Monsieur Olivier TEXIER et Madame Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 16 Février 2026, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par ordonnance d’expropriation rendue le 10 décembre 2018 n.O.E. 18/00008 et n° de minute n°18/139, le juge de l’expropriation près du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment expropriée pour cause d’utilité publique au bénéfice de l’établissement public foncier d’Île-de-France les parcelles situées à Bois Colombes appartenant à [L] [U] et [D] [X] épouse [U] n°F304, [B] [G] [J] née [Z] n°F175 et à la société Orsel n°F179.

Par un arrêt n°302 F-D du 14 mai 2020 n° de pourvoi Y19-14.403, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisi d’un pourvoi interjeté contre l’ordonnance précédente, a ordonné un sursis à statuer.

Par un jugement rendu le 20 mai 2021 n°RG19/00059 et minute n°20/50 et un jugement rectificatif du 12 août 2021 n°RG21/00071 et minute n°21/75, le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment fixé à 1 168 145,50 € en valeur libre l’indemnité totale devant revenir à [L] [U] et [D] [X] épouse [U] au titre de l’expropriation du bien n°F304 outre une indemnité de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par un arrêt rendu le 15 février 2022 n°RG21/07062, la Cour d’appel de [Localité 3] a déclaré parfait le désistement d’appel de [L] [U] et [D] [X] épouse [U].

Par un jugement rendu le 1er juillet 2024 n°RG24/0009 et minute n°24/94, le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant suivant la procédure accélérée au fond a notamment ordonné l’expulsion de [L] [U] et [D] [X] épouse [U].

Par un arrêt rendu le 28 mars 2025 n°[Numéro identifiant 1], la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°1812920, 1904163 du 17 février 2023 et l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2018.

Un pourvoi a été interjeté devant le Conseil d’état aux fins de cassation de l’arrêt précédent. L’affaire est en cours d’instruction sous la référence n°504802.

Par un mémoire visé par le greffe le 28 mai 2025, [L] [U] et [D] [X] épouse [U] ont saisi le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre afin qu’il annule l’ordonnance d’expropriation n°18/00008 pour défaut de base légale; qu’il ordonne la restitution du bien et condamne l’expropriant à verser des dommages et intérêts à hauteur de 280 000 € ; et dans l’hypothèse où le bien ne serait pas en état d’être restitué, qu’il condamne l’expropriante à leur verser des dommages et intérêts de 361 000 €.

Par ordonnance rendue le 13 août 2025 n°25/132, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 15 octobre 2025 et l’audience le 24 novembre 2025.

Le procès-verbal de transport mentionne :

“I/ Environnement

l'[Adresse 3] est une voie qui délimite [Localité 4] de la commune d'[Localité 5]. Situé au sud de la ZAC “[Localité 6]” délimitée par les [Adresse 4], de l’Agent-Sarre, au sud par la [Adresse 5], en vordure d'[Localité 7], ce secteur, composé d’un habitat ancien, vétuste et peu investi par les commerces et services de proximité, est en voie de restructuration par la Commune de [Localité 4]. Le secteur est desservi par le métro ligne 13 et la Gare de [Localité 4] est à 1,5 km.

II/ Extérieur

La façade de l’immeuble est dans un bon état global. On distingue la porte d’entrée avec un jour et une porte de garage, cinq fenêtres à l’étage supérieur. La façade est contigue au niveau 1, coupée en deux. La partie basse possède un jour et des fissures. La partie haute comporte un jour, une sortie de ventilation et paraît plus ancienne. Une trace d’humidité descend de la terrasse jusqu’à l’emplacement de la pièce n°1 du premier étage. La deuxième façade présente de l’humidité partant du toit du voisin en surplomb.

III/ Intérieur

La porte d’entrée donne sur un vestibule. A gauche se trouvent des toilettes avec un lavabo et une fenêtre sur l’avenue. Il y a quelques matériaux dégradés et fissurés. Il y a un ancien jour au niveau de la porte d’accès. On trouve, à ce niveau, une grande pièce de vie bénéficiant de jours en haut des murs. La peinture est écaillée et altérée. La pièce de vie est surmontée de poutres apparentes au plafond. Ce dernier est dans un bon état. Les cloisons souffrent de trous d’explorations. Le sol est sale mais demeure en bon état.

L’espace acceuillant anciennement la cuisine est séparé par un muret. Les matériaux sont dégradés (prises électriques, revêtements muraux), le muret est dégradé ainsi que le carrelage. Des traces d’humidité sont également visibles. A côté de la cuisine se trouve une porte donnant sur le garage dont la sortie se fait sur l’avenue par un portail électrique vertical. Celui-ci est condamné. L’installation électrique est toujours présente ainsi qu’un point d’eau. Des traces d’humidité sont visibles. Au fond à droite, une plaque en bois est installée. Les matériaux sont dégradés sur le mur du fond.

Sous l’escalier se trouvant au fond à gauche de la pièce principale, une porte donne accès à un grand placard abritant un ballon d’eau chaude d’environ 300L et servant d’espace de rangement.

Nous empruntons l’escalier en bois. Le premier étage donne sur un couloir qui dessert six portes :

la première est une chambre mansardée pour partie par la continuation de l’escalier vers l’étage supérieur. Elle est équipée d’une fenêtre, les menuiseries sont récentes. Le revêtement des murs est dégradé (peinture écaillée), des trous sont visibles.

La deuxième chambre est pour partie endommagée par des trous. La fenêtre ne se ferme pas, le revêtement des murs est degradé (peinture écaillée), les menuiseries sont récentes.

La troisième chambre est similaires aux précédentes, elle est en bon état avec quelques matériaux dégradés et des trous au sol.

La quatrième chambre est différente. Les murs sont recouverts de tissu, étant précisé par les demandeurs qu’il s’agit de toile de [Localité 8]. Le revêtement des murs est altéré. Il y a deux fenêtres, des trous dans les murs et les menuiseries sont récentes.

La cinquième pièce est accessible par une porte vitrée. Il s’agit d’un hammam/douche carrelé. La peinture du plafond est écaillée, il y a de l’humidité visible sur le carrelage ainsi que la présence de moisissure, de fissures et de trous. La plomberie apparaît corrodée.

La sixième porte, au fond du couloir, comprend la salle de bain et un jour. Il y a deux vasques et une baigneoire. Cette dernière est partiellement détruite, probablement en raison de sondages passés. Il y a un dispositif de ventilation. Il y a des trous aux murs et au plafond ainsi qu’au sol. Le revêtement est endommagé. Il y a également un sèche serviette au niveau du sol, le mur autour du support est endommagé (fissures).

La septième porte donne sur les toilettes, dans un état global altéré, souffrant de salissures et d’absence d’entretien.

Les parties communes de l’étage présentent quelques trous dans les murs, le revêtement du sol souffre de soulèvement.

Le second étage abrite un ancien laboratoire photo. Les murs sont partiellement carrelés ainsi que le support en forme de U. Le plafond présente des trous, la peinture est écaillée et se décroche. Le carrelage du support et des murs est endommagé. Ces derniers souffrent d’humidité. Les parties communes présentent de la peinture écaillée sur la partie haute des murs. Un velux prend la poussière et présente de l’humidité. Des impacts sont visibles sur les murs et les plinthes sont endommagées. Une porte donne sur une terrasse sur le toit. Le sol est en bois et apparaît endommagé au point d’être inutilisable, les planches étant désolidarisées, mobiles et dégradées. Il y a la présence de végétation intempestive (mousse, etc). L’espace est encombré de divers mobiliers (anciens panneaux arrachés) et souffre également d’humidité et de trous. Il bénéficie d’un faible vis-à-vis.

Enfin, le bien ne comporte pas de sous-sol.

Observation des parties : les demandeurs soulignent que la façade, au niveau de la boîte aux lettre est dégradée. L’angle, au niveau de la fenêtre de la cuisine, est cassé. À l’intérieur, il y a des trous dans le mur au niveau de l’escalier. La fenêtre de la quatrième chambre n’est pas fermable. Le coffrage bas de la salle de bain est dégradé. Il y a une absence de chauffage et d’électricité, la situation est différente qu’au début. Enfin un permis de démolir est affiché concernant ce bloc de construction (07/01/25). La commissaire du Gouvernement n’a aucune observation. L’EPFIF souligne qu’il n’y pas de VMC hormis la présence de fenêtres. Le bien est sécurisé, aucune intrusion n’ayant été signalée. Il reconnaît les dégradations dues aux sondages effectués, l’état global est le même qu’auparavant. Il affirme pouvoir produire les photographies du bien dans sa situation passée.”

Par mémoire visé par le greffe le 16 février 2026, [L] [U] et [D] [X] épouse [U] sollicitent du juge de l’expropriation qu’il ordonne le sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant sur le pourvoi n°504802 interjeté contre l’arrêt rendu le 28 mars 2025 n°[Numéro identifiant 1] par la Cour administrative d’appel de [Localité 3].

Par mémoire en défense, l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) sollicite également, à titre principal, le sursis à statuer.

Le Commissaire du gouvernement a conlcu avant transport par des écritures visées par le greffe le 15 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

En l’espèce, un pourvoi est en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat saisi d’une demande de cassation d’un arrêt rendu par une Cour dadministrative d’appel dont il résulte du dispositif l’annulation d’un arrêté préfectoral qui constituerait la base légale d’un ordonnance d’expropriation.

Ainsi, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant dans l’affaire n°504802 sur contestation de l’arrêt rendu le 28 mars 2025 n°[Numéro identifiant 1] par la Cour administrative d’appel de [Localité 3].

Eu égard à la nature de la décision, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit en susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime, et mis à disposition au greffe de la juridiction,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant dans l’affaire n°504802 sur contestation de l’arrêt rendu le 28 mars 2025 n°[Numéro identifiant 1] par la Cour administrative d’appel de [Localité 3] ;

DIT que la procédure sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION