Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 12 mars 2026, n° 26/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00006 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E56S
Minute N° : 26/155
DU : 12 Mars 2026
Madame [V] [L]
C /
S.A.S. FONCIA MORBIHAN
Monsieur [Y] [J]
Madame [A] [J]
Le :
Expédition délivrée à :
— Mme [V] [L]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
S.A.S. FONCIA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action en paiement déclare se désister de l’instance par courrier du 5 février 2026;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Service ·
- Paiement ·
- Locataire
- Juge des tutelles ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Construction ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Expert
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Fonds commun ·
- Cession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Gauche ·
- Maladie ·
- État
- Sénégal ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Dernier ressort ·
- Juge ·
- Conforme ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Ouvrage ·
- Système ·
- Maintenance ·
- Conseil ·
- Responsabilité ·
- Préjudice
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Trouble ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Établissement
- Expropriation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Sursis à statuer ·
- Identifiants ·
- Conseil d'etat ·
- Bois ·
- Île-de-france ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Carrelage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Communication des pièces ·
- Juridiction ·
- Héritier ·
- Mise en état ·
- Donations ·
- Incident
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Résiliation judiciaire ·
- Protection ·
- Adresses
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prune ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.