MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01502 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WHHQ

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [I] [Z] C/ S.A.R.L. HIB CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [Z] née le 26 Mai 1939 à EL MAIN (ALGÉRIE), demeurant 17 rue Jules Lagaisse – 94400 VITRY SUR SEINE, représentée par Madame [P] [Z], née le 22 novembre 1956 à EL MAIN (ALGERIE), demeurant 2 bis avenue Leon Gambetta – 92120 MONTROUGE, en sa qualité de tutrice, désignée en cette qualité par un jugement du Juge des tutelles d’ANTONY en date du 14 décembre 2020

représentée par M^e Mehdi BENTOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329

DEFENDERESSE

S.A.R.L. HIB CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 510 918 501, dont le siège social est sis 4 rue Jules Ferry – 93120 LA COURNEUVE

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 13 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis des 28 novembre 2021 et 24 avril 2022, Mme [I] [E], représentée pas sa tutrice Mme [P] [Z], a confié à la SARL HIB Construction des travaux de rénovation thermique, de réfection de la toiture et de la cage d’escalier de sa maison sise 17, rue Jules Lagaisse à Vitry-sur-Seine (94400).

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, a fait assigner la SARL HIB Construction devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 7000 € au titre de la rénovation thermique de la façade pignon droite et la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, demande que les dépens soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu ses demandes.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SARL HIB Construction n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas :

— du rapport d’expertise de la M. [T] en date du 24 mars 2023 relevant plusieurs malfaçons résultant des travaux effectués par la SARL HIB Construction,

— du constat de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023 constatant la persistance des désordres malgré le protocole d’accord transactionnel pour la reprise de ceux-ci, signé par les parties le 18 juillet 2023.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au cas présent, la demanderesse sollicite la condamnation de la SARL HIB Construction à lui verser la somme provisionnelle de 7000 € au titre de la réfection du 4ème mur (façade pignon droite) de la maison.

Le devis D21-11-0009, signé par les parties le 24 avril 2022, prévoit l’isolation des murs extérieurs de la maison pour un montant de 7661,80 € TTC.

Un nouveau devis, non signé par Mme [Z], a été établi par la défenderesse au titre de la réfection localisée par ponçage et rabotage du 4ème mur (façade pignon droite) de la maison, pour un montant de 8470 € TTC.

Il est constant qu’il appartenait à la SARL HIB Construction de proposer à sa cliente un devis initial prenant en compte l’état effectif du mur.

Néanmoins, le devis du 24 avril 2022, signé par les parties, est relatif à l’isolation des murs extérieurs de la maison et ne prévoit pas la réfection du mur litigieux.

Il en résulte que l’obligation, pour la défenderesse, de procéder à la réfection de ce mur, ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Le débat sur la responsabilité de la SARL HIB Construction pour manquement à son devoir de conseil dans l’élaboration du devis, se tiendra, le cas échéant, devant le juge du fond.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Il n’y a pas lieu de faire application, à ce stade, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [R] [S] (1952)

Diplôme d’architecte (DPLG)

22,rue du Temple

75004 PARIS

Tél : 01.42.77.18.25.

Fax : 01.42.77.19.14

Email : francis.longuepee@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux éventuellement mis en œuvre par l’exploitant du local à l’origine des désordres ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

— faire au besoin un historique précis du chantier ; se faire justifier de la date de réception; à défaut recueillir tous éléments qui permettraient à la juridiction de dire la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu ;

— donner son avis sur les conditions dans lesquelles le chantier a été interrompu, et le cas échéant, rechercher et indiquer le rôle respectif des parties dans cette situation de fait; donner son avis sur la valeur des travaux ayant déjà été effectivement exécutés, ainsi que sur la valeur des travaux restant encore à faire – s’agissant ici des non-façons, à l’exclusion des malfaçons ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 17, rue Jules Lagaisse à Vitry-sur-Seine (94400) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020, à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

«  La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [I] [Z], représentée par Mme [P] [Z], en sa qualité de titruce désignée par jugement du juge des tutelles d’Antony en date du 14 décembre 2020,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES