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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 2 juin 2026, n° 26/00518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00518 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX
DEMANDERESSE :
S.N.C. ALTA CRP LA VALETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 539 687, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Léa BACHELET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Sabine CHASTAGNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L.U. MY BEAUTY LANN, exploitant sous l’enseigne BODY MINUTE & NAIL MINUTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 833 262 710, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00518 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Léa BACHELET – 129
Me Agnès CHABRE – 38
Copie dossier
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