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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 18 févr. 2026, n° 25/06100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/06100 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSWE
AFFAIRE :
S.A.S. ETS A. MONDIET
C/
Monsieur [I] [F]
JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
S.A.S. ETS A. MONDIET
Monsieur [I] [F]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 18 FEVRIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ETS A. MONDIET
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Ingrid THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [F]
né le 21 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 04 Décembre 2025
Le délibéré de l’affaire a été fixé au 12 février 2026 puis prorogé au 18 février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 FEVRIER 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DES MOTIFS
Suivant exploit introductif d’instance en date du 27 novembre 2024 la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET a saisi le Tribunal de commerce de Bordeaux à l’encontre de Monsieur [I] [F] suite à différent sur le paiement de factures.
Le Tribunal de commerce de Bordeaux saisi d’une exception d’incompétence par le défendeur a rendu un jugement favorable à cette demande mais a renvoyé les parties devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.
Monsieur [I] [F] a alors par requête en date du 01 septembre 2025 sollicité la rectification d’erreur matérielle qui affectait le jugement rendu le 19 août 2025 en ce que dans son dispositif le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judicaire de Toulon alors qu’il motivait son jugement en déclarant la compétence effective du tribunal de commerce de Toulon.
C’est ainsi, que par jugement rectificatif en date du 07 octobre 2025 le Tribunal de Commerce de Bordeaux « rectifie le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 août 2025,n°2024F02167 en remplaçant en page 4 : se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon par se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon »
MOTIVATIONS
L’examen des éléments de la procédure démontre que le Tribunal judiciaire de Toulon ayant enrôlé l’affaire sous le RG 25/06100 pour l’audience du 04 décembre 2025 ne peut que constater qu’il ne peut être valablement saisi d’une demande dont la compétence d’attribution ne dépend que du Tribunal de commerce et se déclare par conséquent incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judicaire de Toulon pris en sa 5ème chambre civile statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du Tribunal de Commerce de TOULON.
DIT que l’ensemble du dossier sera transmis à défaut d’appel dans le délai légal, à son secrétariat greffe conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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