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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 7 avr. 2026, n° 26/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00325 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47
DEMANDERESSE :
S.C.I. MAJORELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 842 530 180, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. [M] [F] 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 921 452 223, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu la procédure collective en cours à l’encontre de la société défenderesse ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00325 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47 et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Laurène ROUX – 329
Copie dossier
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