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Tribunal Judiciaire de Toulouse, 21 juillet 2022, n° 22/00884
TJ Toulouse 21 juillet 2022

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la défense et exposition de la situation personnelle

    Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de permettre aux demandeurs d'exposer leur situation avant de statuer sur l'expulsion.

  • Accepté
    Occupation sans droit ni titre

    Le tribunal a annulé les commandements en raison de la nécessité d'examiner la situation des occupants avant de procéder à l'expulsion.

  • Accepté
    Conséquences d'une expulsion

    Le tribunal a accordé un délai jusqu'au 1 juillet 2023 pour permettre aux occupants de se reloger dans des conditions adéquates.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, 21 juil. 2022, n° 22/00884
Numéro : 22/00884

Sur les parties

Texte intégral

MINUTE NE : FORMULE EXÉCUTOIRE DOSSIER : N° RG 22/00884 - délivrée le 21 juillet 2022 (jonction avec RG à Me Benjamin FRANCOS 22/1026) N° Portalis à la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT […] GENIEST – GINESTA NAC: 70C


TRIBUNAL JUDICIAIRE BB TOULOUSE


ORDONNANCE BB RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2022


BBMANBBURS


M. X Y, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. Z AA, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AB AC, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AD AE, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AD-BE AG, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AH AG, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AI AJ, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AK AL, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


1

Mme AM AN, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AO AP, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


TOULOUSE METROPOLE, demandeur à l’instance RG 22/1026, dont le siège social est sis […], […] représentée par Maître AZ SAINT GENIEST de la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE


DÉFENBBRESSE


TOULOUSE METROPOLE, défendeur à l’instance RG 22/884 dont le siège social est sis […], […] représentée par Maître AZ SAINT GENIEST de la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE


Mme AQ AR, défendeur à l’instance RG 22/1026, demeurant […] non comparante, ni représentée


Mme AS AT, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


Mme AU AV AW, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


M. AX AY, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparant, ni représenté


Mme AZ BA BB BC BD, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


M. BE BF, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


Lors des débats à l’audience publique du 28 Juin 2022


PRÉSIBBNT : Gilles SAINATI, Premier vice-président


GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


2

ORDONNANCE :


PRÉSIBBNT : Gilles SAINATI, Premier vice-président


GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée par mise à disposition au greffe,


Suivant assignation en date du 13 mai 2022 M. X Y, M. Z AA, Mme AB AC, M. ADAE, M. AD-BE AG, Mme AH AG, M. AI AJ, Mme BH BI AL, Mme BJ BK AN, Mme BL AP ont saisi la juridiction des référés de céans, à l’encontre de TOULOUSE METROPOLE pour obtenir la rétractation de l’ordonnance du 13 mai 2022, annuler les commandements de quitter les lieux délivrés le 29 mars 2022 et condamner Toulouse Métropole à verser a chacun des demandeurs la somme de 200 euros au titre de l’article 700 CPC ( RG 22/884 ).


Par assignation en date du 3 juin 2022, Toulouse METROPOLE sollicite à l’encontre de M. X Y, Mme AZ BM AR, Mme AS AT, Mme AU AV AW, M. AX AY, Mme AZ BA BB BC BD, M. BE BF afin d’ordonner leur expulsion et tout occupants de leurs chefs sans délai du […] cadastré […] section […] […] et si necessaire avec l’assistance de la force publique et condamner in solidum les défendeurs aux dépens (RG 22/01026)


Lors de l’audience, les parties réitéraient leurs moyens et prétentions.


Les demandeurs à la rétractation sollicitaient des délais en applications des articles 412-3 et 412-4 du codes des procédures civiles d’exécution.


SUR QUOI, LE JUGE,


Sur la jonction


Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux procédures.


Sur la rétractation


Attendu que la police municipale constatait le 15/10/2021 la présence d’un campement sur un espace enherbé et bois en vis a vis des enseignes « le vent dans le dos » et « factory » […].


Que l’accès à ce campement se réalise à pied en utilisant la dégradation d’un grillage et la présence de planche en bois enjambant le fossé, un autre accès permet le passage des véhicules.


Que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite,


Que par ailleurs par arrêté préfectoral du 23/11/2015, ce terrain urbain constitue un espace destiné aux habitats d’espèces protégées,


Que toutefois afin de permettre aux demandeurs à la rétractation de connaître et exposer leur situation personnelles, sociale et économique, il y a lieu de rétracter l’ordonnance du 13 mai 2022 et de fait d’annuler les commandements du 29 mars 2022.


3

Sur les délais de l’article L 412-2 et L 412-4


Attendu que l’article L 412-2 dispose que le juge peut proroger le délai de 2 mois compte tenu notamment de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté,


Que par ailleurs, il n’est pas démontré que les personnes faisant l’objet de la procédure d’expulsion aient commis une voie de fait ou qu’en réalité ils utilisent un accès sauvage préexistant,


Qu’enfin en application des dispositions de l’article L 412 -3 il convient de constater que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sur la commune de Toulouse, alors que les occupants démontrent faire l’objet de processus d’intégration, de scolarisation et qu’ils disposent de contrat de travail CDI,


Que ces efforts d’insertion sont autant de diligences dont les occupants justifient faire en vue de leur relogement par les services sociaux conformément aux dispositions de l’article L 412-4


Que l’application de ces textes du code de procédures civiles d’execution et de l’article 8 de la CEDH conduisent le juge des référés à accorder un délai permettant la mise en place d’un programme éducatif et social permettant un relogement,


Qu’à ce titre un délai jusqu’au 1 juillet 2023 sera accordé,


Que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 CPC,


Attendu que TOULOUSE METROPOLE assumera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS,


Nous, Gilles SAINATI premier vice Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant comme magistrat des référés, en premier ressort, de manière contradictoire et par décision exécutoire par provision,


Vu l’ordonnance du 13 mai 2022


Ordonnance la jonction des procédures RG 22/01026 et RG 22/884 sous le numero RG 22/884


Donnons acte de l’intervention volontaire de M. Z AA, Mme AB AC, M. BN AE, M. BN BE AG, Mme AH AG, M. AI AJ, Mme BH BI AL, Mme BJ BK AN, Mme AO AP


Vu les articles L 412-2 et L 412- 3 et L 412-4 du Code de l’Exécution Civile,


Ordonnons la rétractation de l’ordonnance de 13 mai 2022


Annulons les commandements de quitter les lieux délivrés le 29 mars 2022


Vu l’article 8 de la CEDH,


Accordons aux défendeurs un délai jusqu’au 1 juillet 2023 pour quitter les lieux


Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 CPC


Condamnons TOULOUSE METROPOLE aux entiers dépens


La minute a été signée par le Président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.


Le Greffier, Le Président,


4

MINUTE NE : FORMULE EXÉCUTOIRE DOSSIER : N° RG 22/00884 - délivrée le 21 juillet 2022 (jonction avec RG à Me Benjamin FRANCOS 22/1026) N° Portalis à la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT […] GENIEST – GINESTA NAC: 70C


TRIBUNAL JUDICIAIRE BB TOULOUSE


ORDONNANCE BB RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2022


BBMANBBURS


M. X Y, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. Z AA, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AB AC, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AD AE, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AD-BE AG, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AH AG, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


M. AI AJ, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AK AL, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


1

Mme AM AN, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


Mme AO AP, demandeur à l’instance RG 22/884 et intervenant volontaire à l’instance RG 22/1026, demeurant […] représentée par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE


TOULOUSE METROPOLE, demandeur à l’instance RG 22/1026, dont le siège social est sis […], […] représentée par Maître AZ SAINT GENIEST de la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE


DÉFENBBRESSE


TOULOUSE METROPOLE, défendeur à l’instance RG 22/884 dont le siège social est sis […], […] représentée par Maître AZ SAINT GENIEST de la SCP D’AVOCATS FLINT- SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE


Mme AQ AR, défendeur à l’instance RG 22/1026, demeurant […] non comparante, ni représentée


Mme AS AT, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


Mme AU AV AW, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


M. AX AY, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparant, ni représenté


Mme AZ BA BB BC BD, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparante, ni représentée


M. BE BF, défendeur à l’instance RG 22/1026 demeurant […] non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


Lors des débats à l’audience publique du 28 Juin 2022


PRÉSIBBNT : Gilles SAINATI, Premier vice-président


GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


2

ORDONNANCE :


PRÉSIBBNT : Gilles SAINATI, Premier vice-président


GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée par mise à disposition au greffe,


Suivant assignation en date du 13 mai 2022 M. X Y, M. Z AA, Mme AB AC, M. ADAE, M. AD-BE AG, Mme AH AG, M. AI AJ, Mme BH BI AL, Mme BJ BK AN, Mme BL AP ont saisi la juridiction des référés de céans, à l’encontre de TOULOUSE METROPOLE pour obtenir la rétractation de l’ordonnance du 13 mai 2022, annuler les commandements de quitter les lieux délivrés le 29 mars 2022 et condamner Toulouse Métropole à verser a chacun des demandeurs la somme de 200 euros au titre de l’article 700 CPC ( RG 22/884 ).


Par assignation en date du 3 juin 2022, Toulouse METROPOLE sollicite à l’encontre de M. X Y, Mme AZ BM AR, Mme AS AT, Mme AU AV AW, M. AX AY, Mme AZ BA BB BC BD, M. BE BF afin d’ordonner leur expulsion et tout occupants de leurs chefs sans délai du […] cadastré […] section […] […] et si necessaire avec l’assistance de la force publique et condamner in solidum les défendeurs aux dépens (RG 22/01026)


Lors de l’audience, les parties réitéraient leurs moyens et prétentions.


Les demandeurs à la rétractation sollicitaient des délais en applications des articles 412-3 et 412-4 du codes des procédures civiles d’exécution.


SUR QUOI, LE JUGE,


Sur la jonction


Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux procédures.


Sur la rétractation


Attendu que la police municipale constatait le 15/10/2021 la présence d’un campement sur un espace enherbé et bois en vis a vis des enseignes « le vent dans le dos » et « factory » […].


Que l’accès à ce campement se réalise à pied en utilisant la dégradation d’un grillage et la présence de planche en bois enjambant le fossé, un autre accès permet le passage des véhicules.


Que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite,


Que par ailleurs par arrêté préfectoral du 23/11/2015, ce terrain urbain constitue un espace destiné aux habitats d’espèces protégées,


Que toutefois afin de permettre aux demandeurs à la rétractation de connaître et exposer leur situation personnelles, sociale et économique, il y a lieu de rétracter l’ordonnance du 13 mai 2022 et de fait d’annuler les commandements du 29 mars 2022.


3

Sur les délais de l’article L 412-2 et L 412-4


Attendu que l’article L 412-2 dispose que le juge peut proroger le délai de 2 mois compte tenu notamment de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté,


Que par ailleurs, il n’est pas démontré que les personnes faisant l’objet de la procédure d’expulsion aient commis une voie de fait ou qu’en réalité ils utilisent un accès sauvage préexistant,


Qu’enfin en application des dispositions de l’article L 412 -3 il convient de constater que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sur la commune de Toulouse, alors que les occupants démontrent faire l’objet de processus d’intégration, de scolarisation et qu’ils disposent de contrat de travail CDI,


Que ces efforts d’insertion sont autant de diligences dont les occupants justifient faire en vue de leur relogement par les services sociaux conformément aux dispositions de l’article L 412-4


Que l’application de ces textes du code de procédures civiles d’execution et de l’article 8 de la CEDH conduisent le juge des référés à accorder un délai permettant la mise en place d’un programme éducatif et social permettant un relogement,


Qu’à ce titre un délai jusqu’au 1 juillet 2023 sera accordé,


Que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 CPC,


Attendu que TOULOUSE METROPOLE assumera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS,


Nous, Gilles SAINATI premier vice Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant comme magistrat des référés, en premier ressort, de manière contradictoire et par décision exécutoire par provision,


Vu l’ordonnance du 13 mai 2022


Ordonnance la jonction des procédures RG 22/01026 et RG 22/884 sous le numero RG 22/884


Donnons acte de l’intervention volontaire de M. Z AA, Mme AB AC, M. BN AE, M. BN BE AG, Mme AH AG, M. AI AJ, Mme BH BI AL, Mme BJ BK AN, Mme AO AP


Vu les articles L 412-2 et L 412- 3 et L 412-4 du Code de l’Exécution Civile,


Ordonnons la rétractation de l’ordonnance de 13 mai 2022


Annulons les commandements de quitter les lieux délivrés le 29 mars 2022


Vu l’article 8 de la CEDH,


Accordons aux défendeurs un délai jusqu’au 1 juillet 2023 pour quitter les lieux


Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 CPC


Condamnons TOULOUSE METROPOLE aux entiers dépens


La minute a été signée par le Président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.


Le Greffier, Le Président,


4

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