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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 6 nov. 2024, n° 24/01360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01360
N° Portalis DBX4-W-B7H-SXTK
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Novembre 2024
Copies certifiées conformes à :
Me ROUYER
Me RIOU
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Madame [L] [Z]
Représentée par Madame [U] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
à :
Société RYANAIR DAC
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu que par courriel reçu le lundi 2 septembre 2024, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le défendeur a accepté et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [U] [G] et Madame [L] [Z] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01360 ainsi qu’à l’action dans son intégralité ;
DIT que Madame [U] [G] et Madame [L] [Z] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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