Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 28 novembre 2024, n° 22/00850

TJ Toulouse 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de transmission des éléments médicaux
Le tribunal a constaté que la Caisse n'avait pas transmis les éléments médicaux au médecin désigné par l'employeur, ce qui rend la décision de fixation du taux d'incapacité inopposable à l'employeur.
Accepté
Annulation de la décision de fixation du taux
Le tribunal a relevé que la Caisse a soutenu que le taux de 25 % était annulé, ce qui empêche de le déclarer opposable à l'employeur.
Autre
Droit à l'information sur l'évaluation de l'incapacité
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande d'injonction, se concentrant sur la question de l'inopposabilité du taux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 28 nov. 2024, n° 22/00850
Numéro(s) :	22/00850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valéry ABDOU
Parties :	S.N.C. [ 10 ]

Texte intégral

MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 22/00850 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RG7E

AFFAIRE : S.N.C. [10] / [7]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

S.N.C. [10], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valery ABDOU de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [E] [B] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 14 Novembre 2024 prorogé au 28 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Monsieur [G] [D], salarié de la SNC [9] a été victime d’un accident du travail pour lequel la [5] a fixé une date de consolidation au 15 février 2022 et notifié à l’employeur le 7 mars 2022 un taux d’incapacité de 25 %.

Le 1er avril 2022 la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.

Le 14 septembre 2022 la société [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de cette décision implicite de rejet.

Le tribunal judiciaire ayant demandé à la [6] de transmettre le rapport médical, la Caisse a indiqué que la commission médicale de recours amiable avait annulé la décision et fixé une date de consolidation au 15 juillet 2023.

Le 16 juillet 2023 la Caisse a adressé une nouvelle notification en lettre recommandée avec accusé de réception à la société [8] dans laquelle elle indique à nouveau un taux de 25 %.

A l’audience la SNC [8] indique qu’il lui a été notifié en aout 2023 une nouvelle fois le taux de 25 % dont la Caisse soutient à ce jour qu’il a été annulé et ramené à 15 % ; que la Caisse n’a jamais transmis les éléments médicaux au médecin désigné par l’employeur .

Elle demande à titre principal que le taux de 25 % lui soit déclaré inopposable en l’absence de transmission des éléments qui pourraient justifier ce taux ; à titre subsidiaire elle demande que soit enjoint à la Caisse de transmettre le rapport d’évaluation de l’incapacité.

La Caisse primaire soutient que le recours de l’employeur est sans objet en ce qui concerne la décision de fixation du taux de 25 % qui a été annulée ; qu’il est irrecevable en ce qui concerne le taux de 15 % puisqu’il n’a pas été précédé d’un recours administratif préalable.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 puis prorogée au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Il est constant qu’après avoir notifié à la société [8] le 7 mars 2022 la date de consolidation et le taux d’incapacité fixé à 25 %, la [5] n’a jamais communiqué au médecin désigné par l’employeur les éléments médicaux sur lesquels elle s’était appuyée et qu’au jour de l’audience ces éléments n’ont toujours pas été communiqués.

La [3] soutient que ce recours et cette demande sont sans objet puisque le taux est annulé mais elle produit une décision de notification d’une décision maintenant le taux de 25 % avec toujours la même date de consolidation au 7 mars 2022.

Elle ne produit par contre aucune notification d’une décision de fixation d’un taux de 15 % ce qui rend la situation incompréhensible.

En toute hypothèse, la Caisse elle-même soutenant que le taux de 25 % est annulé, il n’est pas possible de déclarer la décision du 7 mars 2022 opposable à l’employeur.

Le tribunal n’est pas saisi d’une décision prise par la suite fixant un taux inférieur de 15 % dont la notification n’est pas établie.

Dans le cadre de la présente instance la décision du 7 mars 2022 ne pourra qu’être déclarée inopposable à l’employeur d’autant qu’elle est considérée comme « annulée » par la Caisse.

La [5] devra supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que la décision du 7 mars 2022 de la [4] fixant un taux de 25 % pour l’incapacité de monsieur [G] [D] doit être déclarée inopposable à la SNC [8],

Condamne la [5] aux dépens,

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT