TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/04300 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQEW

JUGEMENT RECTIFICATIF

N° B

DU : 28 Novembre 2024

S.C.I. LOCANIPIERRE

C/

[H] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Novembre 2024

à M^e Nicolas MATHE

Expédition délivrée

à toutes les parties

Jugement rectifiant le jugement

n°B 24/ [Immatriculation 4]/09/2024

JUGEMENT

Le Jeudi 28 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, chargé des opérations de mise à disposition, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 462 Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. LOCANIPIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS , avocats au barreau de Toulouse

ET

DÉFENDEUR

M. [H] [X], demeurant [Adresse 9]

non comparant , ni représenté

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 16 octobre 2024 reçue au greffe le 25 octobre 2024, le conseil de la SCI LOCANIPIERRE a sollicité du Juge des contentieux de la protection de céans qu’il rectifie le jugement n°B 24/2296 rendu le 25 septembre 2024.

La demanderesse fait valoir, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’il est fait mention de “[Localité 7]”, en lieu et place de “[Localité 6]” dans la motivation (page 2) et dans le dispositif (page 5) s’agissant du code postal et de la ville du bien objet du bail.

Il est statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la décision est entachée d’une erreur matérielle, en ce que le code postal et la commune du bien donné à bail a été remplacé de façon erronée par “ [Localité 7]” dans la motivation et le dispositif de la décision au lieu de “[Localité 6]”.

Le jugement sera, en conséquence, modifié dans le sens requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

DECLARE RECEVABLE la requête reçue le 25 octobre 2024 et y faisant droit,

ORDONNE la rectification du jugement B24/2296 du 25 septembre 2024 de la façon suivante:

Dans le corps de la décision et le dispositif, l’adresse du logement loué “[Adresse 2]” sera remplacé par “[Adresse 1]” ,

Le reste de la décision est inchangé.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT qu’il sera fait mention de la rectification de la décision en marge de sa minute et des expéditions qui en seront délivrées.

Le Greffier La Vice-Présidente