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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 23/00702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. PAN3MIL, S.A.R.L. PAN3MIL ( RCS d ' [ Localité 5 ] c/ S.A.S. ALDETA, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/00702
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYSZ
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me CONSEIL (C0987)
Me COHEN TRUMER (A0009)
ORDONNANCE
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PAN3MIL (RCS d'[Localité 5] n°750 543 118)
[Adresse 6],
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALDETA (RCS de [Localité 7] n°311 765 762)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009
Nous Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Janvier 2023 par S.A.R.L. PAN3MIL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Mars 2025, la S.A.R.L. PAN3MIL se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Mars 2025, la S.A.S. ALDETA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. PAN3MIL ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
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