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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 17 déc. 2024, n° 24/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 24/01109
DOSSIER : N° RG 24/00078 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SR4X
AFFAIRE : [B] [V] [H] / [1]
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 2]
décédé le 1er mai 2024
DEFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [S] [E] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Décembre 2024
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 28 Novembre 2023, M. [B] [H] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [1], rejetant sa demande de prise en charge de transport.
Par courrier électronique reçu le 9 octobre 2024, Mme [H] nous a inqiqué que son époux était décédé le 1er mai 2024 et a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [H], veuve de M. [B] [H].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de Mme [H], veuve de M. [B] [H] et l’acceptation par la [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00078 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SR4X.
Condamne Mme [H] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Décembre 2024.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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