N° RG 24/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJN

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJN

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP LERIDON LACAMP,

à M^e Hélène LYON-DELANNOY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS

Mme [T], [S], [Z] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [Y], [W] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TPMB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJN

VU l’acte en date du 11 octobre 2024 par lequel les parties requérantes en l’occurrence, Mme [T] [S] [Z] [B] épouse [U], M. [Y] [W] [U], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la S.A.R.L. TPMB pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 6 août 2024 dans l’instance initiée par M. [U] [Y] et Mme [B] [T]. Ils réclament encore que soit enjoint à la SARL TPMB de produire les contrats d’assurance souscrits tant au titre de la responsabilité civile qu’au titre de la garantie décennale,

VU l’ordonnance rendue le 6 août 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/1123, Mesure d’instruction n°24/00001416) instaurant une mesure d’expertise confiée à M. [H],

VU les observations de la partie assignée qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les pièces transmises et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 6 août 2024.

MOTIFS

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à la société TPMB qui aurait réalisé des travaux de terrassement, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

Attendu que cette société défenderesse produit deux polices d’assurances au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité décennale ; la dernière police à effet du 1er juin 2017 étant toujours en cours,

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’enjoindre à produire ces pièces,

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte à la partie comparante ou concluante de ses vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise : la société TPMB, les opérations d’expertise confiées à M. [H], suivant la décision (RG n°24/1123, Mesure d’instruction n°24/00001416) en date du 6 août 2024 et suivant les mêmes modalités, à la partie susvisée, régulièrement appelée dans la cause.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire de la partie appelée.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées à la partie nouvelle, recueillera auprès d’elle tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par Mme [T] [S] [Z] [B] épouse [U], M. [Y] [W] [U] .

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,