Tribunal Judiciaire de Toulon, 4e chambre, 1er juillet 2025, n° 23/02340

TJ Toulon 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exception de connexité
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire d'Avignon, malgré le manque de preuve de l'instance pendante.
Rejeté
Sursis à statuer en attente de la décision du tribunal d'Avignon
La cour a jugé que le sursis à statuer n'était pas justifié, car l'affaire a été renvoyée directement au tribunal d'Avignon.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 4e ch., 1er juil. 2025, n° 23/02340
Numéro(s) :	23/02340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan HADDADYveline LE GUEN
Parties :	S.C.I. KING AND KING, S.A.S. TEAM [ Localité 7 ] PRADO

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

4ème Chambre

N° RG 23/02340 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MBBD

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 1er JUILLET 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

S.C.I. KING AND KING, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [X] [W], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame [U] [X] [W], demeurant [Adresse 6] (ESPAGNE)

Rep/assistant : M^e Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. TEAM [Localité 7] PRADO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Défaillant

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, [T] LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025 prorogé au 01 Juillet 2025 ;

Grosse délivrée le :

à :

M^e Jonathan HADDAD – 0137

M^e Yveline LE GUEN – 230

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations introductives d’instance des 29 mars et 27 avril 2023 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la SCI KING AND KING a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir, à titre principal, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Avignon au motif que celle-ci présente un lien de connexité avec une instance pendante devant cette juridiction. À titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue au fond par le tribunal judiciaire d’Avignon.

MOTIFS

1) Sur la structuration des écritures

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut être saisi que par la voie de conclusions qui lui sont spécialement adressées, lesquelles sont distinctes des conclusions au fond.

Il s’ensuit qu’aucune prétention ne peut lui être soumise par simple courriel ou par la voie de conclusions au fond.

2) Sur l’exception de connexité

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce, la SCI KING AND KING soulève une exception de connexité au motif que l’affaire enrôlée auprès de la présente juridiction présenterait un lien de connexité avec une instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Avignon. À titre subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision ayant vocation à être rendue à l’issue de l’instance pendante.

La SCI KING AND KING ne démontre en rien l’existence d’une instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Avignon dans la mesure où elle se borne à produire un document intitulé « assignation en paiement » non daté, non signé et dépourvue de ce qui en constitue l’essence, à savoir la preuve de la remise de l’acte par le commissaire de justice.

Toutefois, si Madame [U] GARCIA-SAN [W], Monsieur [T] [X] [W], Madame [V] [B] et la SAS TEAM MARSEILLE PRADO se sont abstenus de formaliser des conclusions d’incident permettant de saisir le juge de la mise en état d’une quelconque prétention, ils ont délivré un courriel permettant de corroborer les allégations de la SCI KING AND KING.

Dès lors, pour une bonne administration de la justice, il y aura lieu de dessaisir la juridiction de céans au profit du tribunal judiciaire d’Avignon devant lequel l’affaire sera renvoyée.

3) Sur les dépens

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,

RENVOYONS l’affaire et le dossier devant le tribunal judiciaire d’Avignon, 3ème chambre civile,

DISONS que les dépens seront réservés en fin de cause,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT