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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 28 nov. 2024, n° 24/02643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
_______________________________________________________________________________________
N° du rôle N° RG 24/02643 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBS
Le 28 Novembre 2024,
Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 25 Novembre 2024 à 09h57, concernant :
Monsieur [N] [P] [V]
né le 21 Février 1997 à DAKAR (99341)
de nationalité Sénégalaise
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
En cours de délibéré, par courriel du 28 novembre 2024 à 16 heures 16, le greffe du centre de rétention administrative a transmis la décision du tribunal administratif de Toulouse du 28 novembre 2024, annulant l’arrêté du Préfet de l’Hérault du 23 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre de [N] [P] [V], privant le placement en rétention administrative de base légale, de sorte que la requête dudit préfet en vue de la prolongation de la rétention administrative de la personne retenue est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Constatons que la requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [P] [V] [N] en rétention administrative est devenue sans objet
Le greffier
Préfecture avisée par email
avocat avisé par rpva
Le vice-président
Le 28 Novembre 2024
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