TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/58801 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UTX

FMN° :11

Assignation du :

13 Décembre 2024

N° Init : 24/53339

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [H] [N] [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS – #P0025

Société GMF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS – #P0025

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Charles LECURIEUX-CLERVILLE de la SELEURL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, avocats au barreau de PARIS – #E2098

Madame [P] [T] née [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles LECURIEUX-CLERVILLE de la SELEURL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, avocats au barreau de PARIS – #E2098

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 13 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 Juin 2024 par laquelle Monsieur [Z] [C] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] [T] et aux fins de procédures abusives,

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 1] que seule Madame [P] [G] épouse [T] est copropriétaire de l’immeuble.

Ainsi, bien que Monsieur [Z] [T] soit occupant du lot concerné, cela est insuffisant pour établir l’existence d’un procès en germe à son égard.

La demande de mise hors de cause sera donc accueillie.

En revanche, le seul fait que Monsieur [T] soit attrait à la cause ne saurait établir le caractère abusif de la présente procédure.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par Madame [T],

Madame [T] fonde sa demande sur le fait qu’elle ne serait titulaire que de la nue-propriété du lot en question et qu’il était dès lors nécessaire d’attraire en même temps l’usufruitier de ce lot.

Or la qualité de nue propriétaire, et d’occupante du local, est suffisante pour établir l’existence d’un motif légitime justifiant la participation de Madame [T] aux opérations d’expertises.

Le fait que l’usufruitière n’est pas encore été appelée à la cause est totalement indifférent à la cause qui nécessite uniquement la détermination dudit motif légitime.

En conséquence ce moyen sera écarté.

S’agissant du moyen tiré de l’absence de nécessité de la mesure d’expertise, il doit être relevé que la mesure d’expertise a déjà été ordonnée et qu’il s’agit uniquement d’étendre les recherches de l’expert aux lots de Madame [T]. Ainsi, le moyen fondé sur l’article 263 du code de procédure civile, est inopérant étant établi qu’il s’agit uniquement de déclarer commune une expertise déjà ordonnée.

De la même façon, le moyen fondé sur l’article 146 du code de procédure civile est inopérant en ce qu’il s’agit uniquement d’étendre une mesure d’expertise déjà ordonnée et dont le principe est acquis aux débats. Par ailleurs, en matière de référé probatoire fondée sure l’article 145, il est de jurisprudence constance que les dispositions de l’article 146 ne sont pas applicables.

Sur les autres demandes

Le demandeur conservera à sa charge l’ensemble des dépens de l’instance.

Au regard de la nature du litige, il y a lieu de rejeter l’ensemble des mesures formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non qualifiée et en premier ressort,

Declarons hors de cause Monsieur [Z] [T],

RENDONS COMMUNE à :

Madame [P] [T] née [J]

Monsieur [O] [E]

notre ordonnance de référé du 04 Juin 2024 ayant commis Monsieur [Z] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 07 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU