Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 nov. 2024, n° 24/01446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01446
N° Portalis DBX4-W-B7I-SX4U
MINUTE N°B24/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU : 20 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [P] [E], représentée par [B] et [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [R] [E], représentée par [B] et [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [C] [E], représentée par [B] et [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [S] [E], représentée par [B] et [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tous représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La Société RYANAIR
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Janvier 2024.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [E], Madame [B] [E], Monsieur [P] [E], représentée par [B] et [T] [E], Monsieur [R] [E], représentée par [B] et [T] [E], Madame [C] [E], représentée par [B] et [T] [E], Monsieur [S] [E], représentée par [B] et [T] [E] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Relever ·
- Commission
- Marchés financiers ·
- Radiotéléphone ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Orange ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Audition ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Immeuble ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Astreinte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Dommage ·
- Subrogation ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Partage ·
- Nationalité ·
- Droit au bail ·
- Jugement de divorce ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Menaces ·
- Exécution d'office ·
- Ordre public ·
- Administration pénitentiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Courriel ·
- Situation sociale ·
- Santé publique ·
- État ·
- Trouble ·
- Mainlevée
- Régie ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Offre d'achat ·
- Consorts ·
- Ordre du jour ·
- Majorité ·
- Offre ·
- Décret
- Architecture ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Prescription ·
- Forclusion ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.