Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 18 novembre 2024, n° 23/01267

TJ Toulouse 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition n'était plus soutenue et a validé la contrainte dans son nouveau montant.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
La cour a condamné le débiteur à payer les frais de signification de la contrainte, en vertu des règles applicables en matière de recouvrement.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné le débiteur aux dépens exposés, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [M] [R] s'est opposé à une contrainte émise par l'[5] pour le recouvrement de cotisations sociales. Il demandait la validation de cette contrainte dans un montant révisé.

La question juridique posée était de savoir si la contrainte devait être validée dans son nouveau montant. Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [R] ne soutenait plus son opposition et s'accordait sur le montant révisé.

En conséquence, le tribunal a validé la contrainte pour un montant de 10.692,00 euros et a condamné Monsieur [M] [R] aux dépens et aux frais de signification. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 23/01267
Numéro(s) :	23/01267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie SEQUIERGaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SPTT

AFFAIRE : [5] / [M] [R]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par M^e Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Virginie SEQUIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 15 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [M] [R] a été affilié au régime des travailleurs indépendants durant la période du 1er août 2019 au 13 janvier 2021.

Par mise en demeure du 09 décembre 2022 envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamé, l'[3] ([4]) de Midi-Pyrénées a sollicité le versement de montant à hauteur de 11.053,00 euros correspondant aux cotisations de novembre 2020 à janvier 2021.

Le 04 novembre 2023, monsieur [M] [R] s’est vu signifier une contrainte émise le 02 novembre 2023 en vue de recouvrer lesdites cotisations pour un montant total de 11.053,00 euros.

Selon requête du 17 novembre 2023, monsieur [M] [R] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été fixée à l’audience du 05 juin 2024 puis renvoyée au 15 octobre 2024.

A cette audience, monsieur [M] [R] représenté par maître Virginie SEQUIER s’est désisté de son opposition s’accordant sur le nouveau montant de la contrainte ramené à hauteur de 10.692,00 euros.

L'[5] dûment représentée par maître [N] [S] sollicite la rédaction d’un jugement validant ladite contrainte dans son nouveau montant.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte que l’opposant ne soutient plus l’opposition, s’accordant sur le nouveau montant de la contrainte litigieuse, il convient de valider la contrainte émise le 02 novembre 2023 dans son montant ramené à 10.692,00 euros.

S’agissant des mesures accessoires, les dépens seront laissés à la charge de monsieur [M] [R], en ce compris les frais de recouvrement de la contrainte en vertu de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé qu’en vertu de l’alinéa 4 de l’article R.133-3 dudit Code, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE que l’opposition n’est plus soutenue ;

VALIDE la contrainte émise le 02 novembre 2023 et signifiée le 04 novembre 2023 par l'[5] pour son montant réduit à la somme de 10.692,00 euros (Dix mille six cent quatre-vingt-douze euros et zéro centimes) correspondant aux cotisations et contributions sociales des mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier 2021 ;

CONDAMNE monsieur [M] [R] à payer à l'[5] la somme correspondant aux frais de signification de la contrainte à hauteur de 194,73 euros (Cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-treize centimes) ;

CONDAMNE monsieur [M] [R] aux dépens exposés ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT