N° RG 24/00761 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDEO

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

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[D] [E]

C/

[I] [H]

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

. M^e Anne-sophie GUICHON – 126

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

l’expert

M^e Anne-sophie GUICHON – 126

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 25 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : M^e Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

Par acte du 09 Juillet 2024, Monsieur [D] [E] a assigné Monsieur [I] [H] en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert qui examinera le véhicule [Immatriculation 6] acquis par lui le 29 juin 2022, pour le prix de 5.000 euros et le paiement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [H], régulièrement assigné, n’a pas comparu.

MOTIFS

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

Il est enfin équitable de ne fixer en l’état aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 7]

lequel aura pour mission de :

Recevoir contradictoirement les explications des parties, d’examiner l’engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d’entendre tout sachant, d’opérer toutes vérifications et de s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

décrire sommairement l’objet en cause ;

déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;

dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,

dire si ces défauts le mettent hors d’état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,

rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;

décrire et évaluer les remèdes ;

mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d’apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;répondre aux observations des parties;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que Monsieur [D] [E] devra consigner au service de la Régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 24 octobre 2024 faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 24 octobre 2025;

Rejetons le surplus de la demande;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI