Minute N° : 24/145

DOSSIER N° : N° RG 24/00184 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TN2N

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Novembre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 776 916 207

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

S.C.I. RS PROMOTION

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°881 818 355

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 14 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31 contre la S.C.I. RS PROMOTION ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 6], le 09 Juillet 2024, publié le 23 Août 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] numéro 26 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 9], consistant en une PARCELLE de terrain à bâtir non viabilisées et les constructions y édifiées, à usage d’habitation, non achevées, le tout cadastré SECTION AM n°[Cadastre 4] (02a 16ca) et n°[Cadastre 5] (04a 67ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 23 Septembre 2024 délivrée par la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 14 Novembre 2024 sur une mise à prix de

50 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’une copie exécutoire passée en l’étude de Me [S] [E], notaire en date du 5 Février 2021 contenant prêt avec affectation hypothécaire.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 8], lieudit [Adresse 10], consistant en une PARCELLE de terrain à bâtir non viabilisées et les constructions y édifiées, à usage d’habitation, non achevées, le tout cadastré SECTION AM n°[Cadastre 4] (02a 16ca) et n°[Cadastre 5] (04a 67ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 154 230,33 € arrêtée au 24 Mai 2024.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 154 230,33 € arrêtée au 24 Mai 2024 ;;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 6 Mars 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 2] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution