MINUTE : 24/01119

DOSSIER : N° RG 24/00531 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5J6

AFFAIRE : [H] [V] / MDPH 31 – POLE MINEUR

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER

DEMANDERESSE

Madame [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O] né le 06/06/2012, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

MDPH 31 – POLE MINEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 17 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 29 Février 2024, Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [S], a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la MDPH 31 – POLE MINEUR en date du 13/01/2024, rejetant sa demande de complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de catégorie 2.

Mme [H] [V] qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée à l’audience du 17 Décembre 2024 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, la demanderesse a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O], demanderesse à la présente instance, qui a bien réceptionné le 20/11/2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O] caduque ;

Condamne Mme [H] [V] agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [Z] [O] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 17 Décembre 2024.

La greffière, Le président,