Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e GANASSI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 04 Mars 2026

désistement d’instance

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/06092 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ47

DEMANDERESSE :

S.A.S. CHILDREN WORLDWIDE FASHION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 421 994 658, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

ZI du Bois Joly – 6 rue de la Tissonière

85500 LES HERBIERS

représentée par M^e Mélanie GANASSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M^e Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I [G], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 905 919, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

1 rue des Grands Augustins

75006 PARIS

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 28 Janvier 2026,

A l’audience publique du 28 Janvier 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de céans délivrée par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 à la requête de la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION à l’encontre de la SCI [G], assignation enrôlée sous le numéro 25/6092 et tendant à voir prononcer la résolution du bail commercial du 27 avril 2023, outre demandes subsidiaires et accessoires

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par rpva le 23 janvier 2026 par la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION

La SCI [G] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 28 janvier 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION se désiste de son instance, faisant valoir qu’un accord a été signé entre les parties. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission de payer les frais.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/6092 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que la société CHILDREN WORLDWIDE FASHION conservera la charge des dépens de l’instance sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE