ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01494 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT

S.A.R.L. MAZURKIEWICZ, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 200 392,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [K] [M],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 6 mai 2024, la société Mazurkiewicz, se disant créancière de M. [K] [M] au titre de 3 factures de réparation d’un tracteur agricole, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette.

Par voie de conclusions notifiées le 7 avril 2025, confirmée par d’autres notifiées le 3 novembre 2025, M. [M], considérant que la responsabilité du garagiste est engagée puisque le défaut affectant son tracteur, en l’occurrence une fuite d’huile anormale émanant de la transmission, persiste malgré les interventions de la société Mazurkiewicz, a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.

La société Mazurkiewicz, contestant la valeur probante du rapport d’expertise privé produit par M. [M], s’agissant d’un document non contradictoire établi plus de 2 ans et demi après les interventions litigieuses sans qu’il ait été procédé à un quelconque démontage, a conclu au rejet de la demande d’expertise et sollicité la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 4 novembre 2025.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les productions, en particulier le rapport établi le 3 novembre 2025 par l’expert privé auquel M. [M] a eu recours (le rapport précédent constituant sa pièce n° 1 n’a pas été remis au juge) révélant la présence de gouttes d’huile présentes sous le carter de la boîte à vitesses du tracteur litigieux qualifiée d’anormale, rendent vraisemblable l’existence de la persistance des désordres dénoncés par M. [M] malgré les réparations facturées par le garagiste, de sorte que la qualité de l’intervention de ce dernier est sujette à caution. Seule l’expertise contradictoire sollicitée par M. [M] permettra d’établir ou au contraire d’exclure la responsabilité du garagiste et par conséquence l’obligation à la dette du défendeur. La demande d’expertise apparaît dès lors bien fondée. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. [M], partie qui la sollicite et a intérêt à sa bonne exécution.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront réservés. Il n’y a pas lieu dès lors d’allouer à quiconque une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne, aux frais avancés de M. [M], une expertise judiciaire ;

Désigne pour y procéder (acceptation Selexpert du 24 novembre 2025) :

M. [K] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Fax : 04 74 75 61 29

Port. : 06 08 37 36 86

Mèl : [Courriel 9]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 8], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :

➀- de procéder à l’examen du tracteur agricole immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à M. [M] et, plus généralement, à toutes investigations techniques complémentaires nécessaires ;

➁- d’indiquer si le tracteur en question est en état de fonctionner normalement ou s’il est affecté du défaut (une fuite d’huile anormale émanant de la transmission) dénoncé par M. [M], en précisant si les travaux confiés en 2022 à la société Mazurkiewicz (dont il conviendra de rappeler en quoi ils ont consisté) sont en rapport avec ce défaut ;

➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire et caractériser le cas échéant les fautes commises par la société Mazurkiewicz lors de ses interventions entre avril et septembre 2022 ;

➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;

➄ – de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. [M] ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. [M] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 23 janvier 2026 la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience électronique du juge de la mise en état du 25 juin 2026 pour que l’instance poursuive son cours ou pour sa radiation ;

Réserve les dépens ;

Déboute la société Mazurkiewicz de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de la mise en état

copie à :

M^e Guillaume GOSSWEILER

M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER