Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 6 déc. 2024, n° 24/03352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/03352 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOV
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 06 Décembre 2024
[K] [M]
C/
S.A. [Adresse 5]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Décembre 2024
à Maître Thierry LANGE
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 06 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A. D’HLM PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Thierry LANGE, avocats au barreau de TOULOUSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Durée ·
- Droit d'asile
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Extensions ·
- Observation ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Épouse
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Enfant ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Publicité ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Télécopie ·
- Juge
- Vacances ·
- Mariage ·
- Droit de visite ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Acte ·
- Âge scolaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fins
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Utilisation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Non-paiement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société anonyme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Loyer modéré ·
- Désistement ·
- Habitation
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Surendettement des particuliers ·
- Assignation ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Bail d'habitation
- Désignation ·
- Section syndicale ·
- Distribution ·
- Publicité obligatoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Election professionnelle ·
- Commerce ·
- Habilitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Commission ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Procédure pénale ·
- Chambre du conseil ·
- Terrorisme ·
- Préjudice
- Ambassadeur ·
- Comores ·
- Légalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Poste ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Civil ·
- Public
- Parking ·
- Société d'investissement ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Dalle ·
- Extensions ·
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.