COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025

N° : 25/00257

N° RG 22/00131 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OIEH

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 24 Juin 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

à

M. [F] [E]

M^e Nadir ICHERQAOUINE

Fonds de Garantie

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [E]

domicilié : chez Maître Nadir ICHERQAOUINE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Nadir ICHERQAOUINE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 24 Juin 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [F] [E] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violence ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours en réunion commis le 19 février 2022 pour lesquels Monsieur [Y] [H] a été condamné par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 7 avril 2022,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [F] [E],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [M] [I] daté du 7 février 2024

Vu les débours définitifs de CPAM du Var du 6 août 2024

Constate que Monsieur [F] [E] ne mentionne pas avoir perçu des sommes du condamné Monsieur [Y] [H]

Alloue à Monsieur [F] [E] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Pertes de gains professionnels actuels

2 815,56 euros

Assistance tierce personne temporaire

1 872 euros

Déficit fonctionnel temporaire

2 426,20 euros

Souffrances endurées

7 000 euros

Déficit fonctionnel permanent

8 400 euros

Préjudice esthétique Permanent

2 650 euros

dont sera déduite la provision versée par le Fonds de garantie pour un montant de 2 000 euros,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Déboute Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT