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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 23 oct. 2024, n° 24/01325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01325
N° Portalis DBX4-W-B7H-SXOB
N° B 24/ 2534
DÉSISTEMENT
DU : 23 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
[Adresse 3], IRLANDE
représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [S] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [W] [S] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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